3. Préserver la CSG et aider les familles grâce à la mise en place d'un crédit d'impôt en faveur des revenus d'activité
a) La ristourne de CSG-CRDS annoncée par le gouvernement
Dans le cadre de son plan d'allégement des prélèvements, le gouvernement a prévu, dans l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une réforme de la CSG et de la CRDS qui reviendrait à en exonérer complètement les revenus égaux au SMIC à partir de 2003, et à alléger la charge jusqu'à 1,4 SMIC, pour un coût total de plus de 28 milliards de francs en année pleine. Le gouvernement a prévu de mettre en place cette réforme de manière progressive, avec un allégement d'un tiers en 2001 et des deux tiers en 2002.
Cette réforme entend selon le gouvernement réduire l'écart entre les revenus tirés de l'inactivité et ceux de l'activité pour favoriser le retour à l'emploi . A cet objectif que partage votre rapporteur général s'en ajoutent deux autres plus contestables. Le premier est de rendre progressives la CSG et la CRDS. Le second est de trouver un moyen d'augmenter le salaire net bloqué en raison du passage aux 35 heures.
Cependant, cette réforme encourt de nombreux reproches. Elle est d'abord complexe par son dispositif même qui la rend difficilement compréhensible pour les citoyens , mais aussi par les transferts de recettes qu'elle implique entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale bénéficiaires de la CSG (la CNAMTS, la CNAF et le FSV). Elle risque également d'enfermer ceux qui en bénéficieraient dans une trappe à bas salaire en les concentrant dans des rémunérations proches du SMIC sans intérêt financier pour eux à s'en éloigner.
Par ailleurs, la mesure risque de susciter de nombreuses injustices, en ce sens où elle est construite sur le revenu cédulaire et non sur le revenu total d'activité des ménages. Il en résulte des biais lourds de conséquences. Un ménage composé de deux adultes gagnant chacun le SMIC bénéficiera deux fois de la mesure, là où un ménage composé d'un seul actif gagnant 2 SMIC n'en bénéficiera pas. De même, un actif gagnant 1,4 SMIC ne percevra rien, là où un autre actif embauché à deux endroits différents pour 0, 7 SMIC à chaque fois bénéficiera d'une ristourne importante (plus de 9.000 francs par an). Enfin, un ménage avec des enfants percevra la même chose qu'un ménage sans enfant ou qu'un célibataire.
La mesure est aussi dangereuse dans la mesure d'abord où elle altère le mécanisme de la CSG qui a pourtant fait ses preuves en devenant le premier impôt de France, en voulant l'utiliser comme un outil de progressivité alors qu'il n'a pas été conçu pour cela, ce rôle revenant à l'impôt sur le revenu . De plus, la CSG étant le seul lien existant entre les salariés et l'assurance maladie, la mesure revient à supprimer toute cotisation maladie pour des millions de personnes, soulevant des lourdes questions de principe sur cette dernière (premier pas vers une fiscalisation ? vers une mise sous condition de ressources de certaines prestations ? quelle place pour les partenaires sociaux ?). Le dernier danger concerne la CRDS. Les exonérations consenties par l'Etat ne sont en effet pas compensées pour la CADES ce qui fragilise davantage cet établissement et fait peser des doutes sur sa capacité de remboursement finale alors que l'Etat avait le moyen par le biais du prélèvement annuel sur les recettes de CRDS qu'il réalise, de compenser cette baisse de recettes pour la CADES.