3. Pourquoi proroger d'un an le contrat de croissance et de solidarité ?
A l'occasion de l'examen par le Sénat de la proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités locales, le 26 octobre 2000, le ministre de l'intérieur a fait part de la volonté du gouvernement de proroger d'un an le contrat de croissance et de solidarité, dont l'article 57 de la loi de finances pour 1999 prévoit qu'il s'applique aux exercices 1999, 2000 et 2001.
Cette annonce suscite un regret et une interrogation.
En premier lieu, la décision du gouvernement de proroger le contrat de croissance et de solidarité déconnecte la négociation sur le contenu du prochain contrat de croissance de la nécessaire réflexion sur le financement de l'intercommunalité qui interviendra au cours de l'année 2001 puisque, dès 2002, il ne sera plus possible de financer les communautés d'agglomération par prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle 50 ( * ) . Plutôt que d'aborder les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales de manière globale, il semble que le gouvernement préfère régler les problèmes les uns après les autres, au détriment de la cohérence d'ensemble.
En second lieu, votre rapporteur général s'interroge sur l'indexation de l'enveloppe normée que le gouvernement proposerait de retenir si le contrat était prorogé d'une année. S'agira-t-il de reconduire les dispositions applicables pour 2001 (prix + 33 % du taux de croissance du PIB), ou bien s'agira-t-il de poursuivre la progressivité du contrat de croissance actuel (20 %, puis 25 %, puis 33 %) en fixant la fraction du taux de croissance du produit intérieur brut prise en compte pour l'indexation de l'enveloppe quelque part entre 33 % et 100 % ?
* 50 Sur le financement des communautés d'agglomération, on se reportera utilement au commentaire de l'article 26 du présent projet de loi de finances.