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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

2. Des ressources importantes

Le tableau ci-dessous rend compte de la nouvelle programmation des actions structurelles.

Le total des moyens disponibles pour les années 2000 à 2006 a été fixé à 213 milliards d'euros en euros 1999 (1.397 milliards de francs). Les crédits d'actions structurelles qui, au total, absorberaient 2,6 % du PIB européen annuel bénéficieraient d'une enveloppe en croissance de 6,5 % par rapport à la programmation 1994-1999.

Répartition des ressources par Etat membre et par objectif de 2000 à 2006

(en Meuros) 1999

Etat

Obj. 1

Phasing

Out obj 1

Obj. 2

Phasing

Out obj 2

Obj. 3

IFOP

Total

hors PIC

PIC

Assist

Fonds

cohésion

Total

Belgique

 

625

368

65

737

34

1.829

   

2.038

Danemark

   

156

27

365

197

745

   

823

Allemagne

19.229

729

2.984

526

4.581

107

28.156

   

29.764

Grèce

20.961

         

20.961

 

3.060

24.883

Espagne

37.744

352

2.533

98

2.140

200

43.087

 

11.160

56.205

France

3.254

551

5.437

613

4.540

225

14.620

   

15.666

Irlande

1.315

1.773

       

3.088

 

720

3.974

Italie

21.935

187

2.145

377

3.744

96

28.484

   

29.656

Luxembourg

   

34

6

38

 

78

   

91

Pays-Bas

 

123

676

119

1.686

31

2.635

   

3.286

Portugal

16.124

2.905

       

19.029

 

3.060

22.760

Royaume-Uni

5.085

1.166

3.989

706

4.568

121

15.635

   

16.596

Autriche

261

 

578

102

528

4

1.473

   

1.831

Finlande

913

 

459

30

403

31

1.836

   

2.090

Suède

722

 

354

52

720

60

1.908

   

2.394

Non réparti

             

1.411

 

1.411

TOTAL

127.543

8.411

19.733

2.721

24.050

1.106

183.564

11.701

18.000

213.625

Source : Commission

La dotation française au titre des actions structurelles pour la période 2000-2006 s'élève à près de 103 milliards de francs, soit un peu plus que la contribution au budget européen demandée cette année à notre pays.

Cette remarque est destinée à rappeler que la France est un bénéficiaire théoriquement important des actions structurelles même si elle se trouve, de ce point de vue, loin derrière les pays de la cohésion (Espagne, Portugal, Irlande, Grèce), mais aussi loin de l'Allemagne.

Il est notable que l'essentiel des moyens des politiques structurelles est dévolu à l'objectif 1 (+ de 64 % du total). L'objectif 2 suit (10,4 %), puis viennent le fonds de cohésion (8,4 %) et les financements mobilisables dans le cadre des initiatives communautaires (5,5 %). Les autres objectifs ne se voient affecter que 11,7 % des dotations. Les actions structurelles sont donc de plus en plus destinées aux régions, ce qui confirme la volonté de la Commission de mettre en oeuvre une politique européenne d'aménagement du territoire. Dotés de moyens considérables elles sont, en outre, particularité notable, assurées de bénéficier des dotations programmées.