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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

B. APPRÉCIATIONS

1. Une programmation déraisonnable, symptôme d'un système inadapté

Un épisode doit être rappelé celui de l'explosion des crédits d'actions structurelles dans le projet de budget pour 1999. Elle a été provoquée par deux facteurs :

 l'engagement pris à Edimbourg d'inscrire la totalité des crédits programmés, engagement au terme duquel nulle marge sous les plafonds définis pour la rubrique 2 ne pouvait être dégagée, contrairement à la situation qui prévaut pour les autres entreprises ;

 pour les crédits de paiement, la nécessité d'inscrire des moyens suffisants pour absorber les considérables dépenses qui, engagées, restaient à liquider.

Ces deux contraintes étaient l'expression même d'un système peu satisfaisant débouchant sur des situations dangereuses.

Le considérable ressaut (+ 16,6 %) des crédits d'engagement pour "solder" la programmation décidée à Edimbourg n'était que la conséquence des difficultés rencontrées dans le passé pour respecter cette programmation. Celle-ci avait donc, à l'évidence, été surdimensionnée.

Quant à la situation des crédits de paiement, il faut rappeler que, malgré un montant de 30,9 milliards d'euros et une croissance de près de 9 % par rapport aux crédits du budget de 1998, les crédits prévus pour 1999 représentaient moins de 70 % des "restes à liquider" tels qu'estimés pour la fin de 1999 au titre de la rubrique 2.

L'an dernier, l'on avait ainsi été conduit à exprimer les plus grandes inquiétudes pour l'avenir puisque la "facture" d'Edimbourg devait constituer une source autonome de progression des crédits d'actions structurelles.

Ces inquiétudes se sont révélées entièrement justifiées en 2000 où les crédits de paiement inscrits avaient pour vocation, pour près de 63 % d'entre eux, non à couvrir les besoins associés aux engagements 2000, mais à contribuer à solder les restes à liquider considérables du précédent programme.

Pour 2001, les mêmes causes, un peu atténuées, continuent à produire les mêmes effets. Seuls 24 % des crédits inscrits correspondraient à des paiements d'engagements ouverts et exécutés en 2001 tandis que 27,5 % des crédits de paiement (8 milliards d'euros) seraient destinés à couvrir les restes à liquider de la précédente programmation.

Dans ces conditions, la nouvelle programmation n'apparaît pas réaliste.

Les actions structurelles

Les perspectives financières de 2000 à 2006

(en Meuros 1999)

Engagements

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Fonds structurels

29.430

28.840

28.250

27.670

27.080

27.080

26.660

Fonds de cohésion

2.615

2.615

2.615

2.615

2.515

2.515

2.510

Total

32.045

31.455

30.865

30.285

29.595

29.595

29.170

Le niveau des crédits d'engagement qu'elle comporte est excessif et une nouvelle accumulation de restes à liquider est d'ores et déjà prévisibles qui débouche sur le triste constat d'un budget européen " vivant à crédit ".