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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

B. LES ACTIONS EXTÉRIEURES

Les crédits d'actions extérieures ont fait l'objet d'un important changement de nomenclature au terme duquel ils sont désormais séparés en deux rubriques, l'une correspondant à l'action communautaire extérieure, l'autre à l'aide à la pré-adhésion.

L'ensemble des deux rubriques s'élève à 5.677 millions d'euros contre 5.308 millions d'euros l'an dernier.

Ces crédits progressent donc considérablement, de plus de 7 % après une augmentation de 38 % l'an dernier.

Les crédits des paiements des actions extérieures traditionnelles s'accroissent eux de 8,8 % mais cette proposition est limitée à 5 % si l'on tient compte de la mobilisation l'an dernier de l'instrument de flexibilité.

Le tableau ci-dessous récapitule les données globales utiles pour en analyser l'évolution.

Les actions extérieures : exécution et projet de budget 2001

(En Meuros 1999)

 

Exécution budget 1999

Budget 2000

APB 2001

Projet Conseil
1ère lecture

Variation en %
depuis budget 2000

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

Préadhésion

                   

Chypre et Malte

   

15,0

2,0

19,0

13,0

19,0

13,0

+ 26,0

+ 550,0

Aide alimentaire et humanitaire


1.231,5


954,6


936,0


832,3


928,0


880,0


928,0


873,0


- 0,9


4,9

Coopération avec l'Asie, l'Amérique latine et l'Afrique Australe



685,7



572,4



905,5



634,7



850,0



745,0



850,0



745,0



- 6,1



17,4

Coopération avec les pays tiers méditerrannéens


1.038,9


378,5


1.127,9


545,9


1.006,3


544,4


856,3


459,3


- 24,1


- 15,9

Coopération avec les pays de l'Europe de l'Est


950,0


861,6


762,7


626,0


1.292,4


951,1


1.072,4


876,0


40,6


39,9

Autres actions de coopération


375,2


338,2


362,7


369,2


384,6


385,1


359,9


364,5


- 0,8


- 1,3

Démocratie et droits de l'Homme


99,9


47,4


100,3


85 ,5


88,0


75,0


88,0


75,0


- 12,3


- 12,3

Volets externes de certaines politiques communautaires


349,2


312,7


368,5


363,6


347,4


360,0


340,4


355,0


- 7,6


- 2,4

Politique étrangère et de sécurité commune


28


27,6


47,0


30,0


36,0


35,0


36


35


0


0

Total

4.758,4

3.493,0

4.625,6

3.489,2

4.951,8

3.988,6

4.550,1

3.795,9

- 1,6

8,8

PF

           

4.735,0

     

Marge

   

21

     

184,9

     

La programmation des crédits d'actions extérieures obéit à un principe de maintien de l'effort en francs constants.

Les actions extérieures : perspectives financières (rubrique 4)

(En Meuros 1999)

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Actions extérieures

4.550

4.560

4.570

4.580

4.590

4.600

4.610

1. La question des Balkans

L'an dernier, un événement exceptionnel, la guerre du Kosovo avait conduit à renforcer les moyens consacrés à la reconstruction des Balkans. Cette année, ce point a engendré un conflit entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Il n'est pas tranché.

La Commission arguant de besoins nouveaux avait proposé dans son APB une révision des perspectives financières destinée à accroître le plafond de la rubrique 4 par prélèvement sur le plafond de la PAC afin de financer les crédits supplémentaires en faveur des Balkans (v. supra pour les détails). Le Conseil s'y est refusé, optant pour un redéploiement des crédits au sein de la rubrique 4 et pour un niveau d'intervention en faveur des Balkans (614 millions d'euros) sensiblement inférieur aux propositions de la Commission (814 millions d'euros).

Depuis, l'effondrement du régime dictatorial yougoslave est intervenu et le Parlement a souhaité que le niveau des crédits d'intervention au profit de la République yougoslave soit abondé pour accompagner le processus démocratique en cours.

Sur le plan politique, les positions de la Commission et du Parlement ne sont pas sans justification. L'Union européenne devrait savoir démontrer son utilité et son efficacité pour traiter les graves crises susceptibles de survenir sur le continent européen et cela a un prix budgétaire.

Néanmoins, il faut tenir compte du principe de réalité. Il serait totalement inutile, voire même contreproductif, de provisionner des crédits pour les Balkans qu'on ne saurait pas administrer.

Le domaine des actions extérieures de l'Union n'illustre que trop cette mise en garde, entre les errements de gestion des crédits détournés par les bureaux d'assistance technique et l'état d'exécution affligeant de certains programmes (8 années de crédits de paiement seraient nécessaires pour exécuter les restes à liquider du programme Meda).

En outre, plutôt que de s'orienter systématiquement vers des dérapages de la dépense publique européenne et des arbitrages défavorables aux crédits utiles, l'autorité budgétaire européenne doit d'abord puiser dans la réserve très abondante des crédits budgétaires mal employés.

Il faut, dans cette perspective, refuser les aménagements sous-jacents à la dernière lettre rectificative agricole de la Commission et se garder de mobiliser la marge agricole, qui pourrait devoir être utilisée pour la PAC, à des fins d'affichage de crédits d'actions extérieures qui, in fine, ne seraient pas utilisés.