C. L'ACTION DU SÉNAT EN FAVEUR DE LA FILÈRE BOVINE
1. L'adoption par le Sénat de mesures fiscales favorables dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2001
Le Sénat a adopté des mesures fiscales importantes en faveur de l'ensemble des acteurs de la filière bovine pour faire face à cette crise.
Il s'agit notamment d'une disposition visant à exclure de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les sommes perçues au titre des indemnisations des pertes de cheptels bovins résultant de l'ESB.
Il s'agit aussi d'une mesure visant à exonérer de la taxe d'équarrissage les artisans bouchers et bouchers-charcutiers dont l'activité principale est de transformer et de vendre des produits carnés et leurs dérivés.
2. La création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs
En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une commission d'enquête de 21 membres sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs a été créée le 22 novembre 2000.
Les travaux de la commission d'enquête devront notamment permettre de :
- déterminer les conditions et le périmètre des contrôles opérés par les pouvoirs publics sur l'importation et l'utilisation des farines animales, et en particulier britanniques ;
- évaluer les éventuelles solutions de substitution et d'élimination de ces farines animales ;
- vérifier la bonne application du système de traçabilité des produits mis en place depuis 1996 ;
- s'assurer du respect du principe de précaution à tous les niveaux de la chaîne agro-alimentaire.