4. Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER)
Le fonds de gestion de l'espace rural, créé par l'article 38 de la loi du 4 février 1995, n'a jamais réellement fonctionné. Le ministère de l'aménagement du territoire a transmis à votre rapporteur une note qui relate le triste sort de ce fonds :
" Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER), créé en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, a pour objet de soutenir les actions concourant à l'entretien et à la réhabilitation d'espaces agricoles en voie d'abandon, d'éléments naturels du paysage rural et d'espaces ou l'insuffisance d'entretien est de nature à aggraver les risques naturels. Le fonctionnement du fonds est largement déconcentré au niveau des départements (94 %).
En 1995, le FGER a été doté de 500 MF en loi de finances initiale. Par suite de la mise en place tardive des CODEGE, 284 MF ont été reportés en gestion 1996.
En 1996, les crédits inscrits en loi de finances initiale s'élevaient à 388 MF, la moitié des crédits ont été délégués aux sections à gestion déconcentrée.
En 1997, les crédits inscrits en loi de finances initiale s'élevaient à 150 MF, la mise en oeuvre des mesures d'aide à l'emploi décidées par le gouvernement dans le cadre du décret d'avances du 9 juillet 1997 a conduit à des annulations de crédits sur les budgets des différents départements ministériels. Il en a été ainsi de la décision prise par le ministre du budget d'annuler 145 MF sur le chapitre 44-83, article 10 qui retrace les crédits du fonds de gestion de l'espace rural.
En 1998, 140 MF ont été votés en LFI sur ce chapitre. Cependant, 44 MF ont été annulés en cours de gestion, dont 5 MF dans le cadre des mesures prises par le gouvernement en janvier 1998 au profit des chômeurs.
La ligne budgétaire du FGER a été supprimée en 1999.
En 1999 et 2000, les départements, régions et territoires d'outre-mer ont bénéficié des reports de crédits non utilisés lors des années antérieures afin de clôturer les opérations engagées avant 1999 et non encore soldées. "