III. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES SOUS TUTELLE
Les subventions de fonctionnement allouées à l'Office national des anciens combattants (ONAC) d'une part, et à l'Institution nationale des invalides (INI) de l'autre, s'élèveront respectivement à 245,3 millions de francs et à 44,8 millions de francs.
A. LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L'ONAC
A 245 millions de francs, la subvention de fonctionnement versée à l'ONAC progresse de 2,9 % (plus 7 millions de francs).
Dans le cadre de la poursuite du programme d'action " Un nouvel élan pour l'ONAC ", l'établissement bénéficie d'une amélioration de ses moyens de fonctionnement, notamment destinée à financer la remise aux normes (sécurité et habitabilité) des maisons de retraite, la rénovation des services départementaux (modernisation des moyens informatiques et recours à l'Internet), et la montée en régime des emplois.
L'ONAC devra en effet prendre en charge progressivement certaines tâches jusqu'à présent dévolues aux services déconcentrés du Secrétariat d'Etat : allocation de préparation à la retraite, retraite du combattant, et paiement de l'indemnisation des biens juifs spoliés et des mesures de réparation au profit des orphelins juifs de la déportation.
De fait, en 2001, et compte tenu de l'évolution des ressources propres, les moyens de fonctionnement nets de l'ONAC devraient progresser de 9,8 millions de francs.
Les ressources propres de l'ONAC sont constituées par des dons et legs, les recettes de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, les recettes des écoles de rééducation professionnelle et des maisons de retraite et le rattachement par fonds de concours de la contribution du Fonds social européen, au titre de l'insertion des handicapés (20 millions de francs au titre du fonctionnement en 1999).
En 1999, le montant des ressources propres était à peu près équivalent à celui de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat (respectivement 299 millions de francs et 295 millions de francs).
La présentation des " mesures nouvelles " dans le bleu budgétaire, qui mélange les mesures financées sur crédits budgétaires et celles qui le sont sur " ressources propres " rend l'analyse peu claire, voire un peu ambiguë.
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Evolution des moyens de fonctionnement |
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. Révision des services votés |
- 2,524 MF |
sur ressources propres |
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. Mesures d'ajustement |
+ 0,468 MF + 2,8 MF |
sur ressources propres sur crédits budgétaires |
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. Moyens nouveaux |
+ 4,75 MF + 4,19 MF |
sur ressources propres sur crédits budgétaires |
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. Transferts |
+ 0,105 MF |
en provenance du budget de la Défense |
1. Évolution des ressources
Révision des services votés : -2,5 millions de francs (sur ressources propres)
La suppression de 15 emplois pour cessation d'activité dans les maisons de retraite de Villebon et de Boulleville représente une diminution de 2.524.296 francs pour les ressources propres de l'établissement.
On rappellera que la décision de fermeture de ces deux maisons -dont la seconde n'était plus conforme aux normes de sécurité- date de mai 1999.
Mesures d'ajustement : + 3,3 millions de francs (dont 2,8 sur crédits budgétaires)
- L'ONAC bénéficiera, sur crédits budgétaires, de 2,8 millions de francs de mesures nouvelles, destinées à financer " l'ajustement du montant de la subvention de l'Etat aux besoins de l'établissement ".
- Par ailleurs, il devrait bénéficier également de transformations d'emplois, au service central d'une part (3 emplois pour 83.068 francs) dans les services départementaux d'autre part (13 emplois pour 82.808 francs), et enfin dans le corps des enseignants des écoles de rééducation professionnelle (6 emplois pour 302.670 francs). Ces mesures seront financées en totalité (468.546 francs) sur les ressources propres de l'établissement public.
Moyens nouveaux : + 8,9 millions de francs (dont 4,2 sur crédits budgétaires )
Dans le cadre du " nouvel élan " pour l'ONAC, l'établissement devrait bénéficier de plusieurs mesures, financées environ pour moitié sur crédits budgétaires (4,2 millions de francs) et pour moitié sur ressources propres (4,7 millions de francs).
- création de 17 emplois nouveaux : cette mesure est financée à hauteur de 2.191.785 francs sur crédits budgétaires et de 1.619.396 francs sur les ressources propres de l'établissement ;
- nouveau statut d'emploi de 10 directeurs des écoles de rééducation professionnelle (569.485 francs financés sur ressources propres) ;
- création de 9 emplois de professeurs d'écoles de rééducation professionnelle (2.382.349 francs financés sur ressources propres par redéploiement de la dotation réservée aux vacataires) ;
- repyramidage du corps des aides-soignants et création de la classe exceptionnelle (22 emplois concernés pour 182.917 francs financés sur ressources propres) ;
- repyramidage du corps des secrétaires généraux (5 emplois concernés pour 386.206 francs, financés sur crédits budgétaires) ;
- revalorisation des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (415.529 francs financés sur crédits budgétaires) ;
- formation des personnels des services départementaux (500.000 francs financés sur crédits budgétaires) ;
- indemnités de restructuration liée à la cessation d'activité de maisons de retraite (700.000 francs financés sur crédits budgétaires).
Transferts : + 0,1 million de francs (en provenance du budget de la Défense)
Le transfert de 104.000 francs en provenance du budget de la Défense finance une transformation d'emploi de secrétaire administratif.