B. DES DIFFICULTÉS QUI NE SONT PAS RÉSERVÉS AUX ADMINISTRATIONS FISCALES ET QUI APPELLENT DES SOLUTIONS.
Les difficultés signalées plus haut ne sont pas réservées aux administrations fiscales et appellent des solutions.
1. Quelques exemples de services sans tension
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes illustre les difficultés des directions à réseaux liées au positionnement de leurs services locaux dans les circonscriptions déconcentrés.
Ainsi, par exemple, la très grande complexité de la chaîne alimentaire fait contraste avec les compartimentages résultant des modes d'organisation choisis. Du reste, cette question dépasse le ministère puisque, lorsqu'il est amené à partager ses missions comme c'est le cas en matière de sécurité sanitaire, des problèmes de cohérence de son implantation géographique avec celle des partenaires doivent être règles.
La Cour des comptes pourrait, quant à elle, subir dans le proche avenir un problème d'adéquation entre ses moyens et les missions que le législateur organique pourrait leur confier dans le cadre de la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Votre rapporteur spécial veillera à mesurer les implications de cette réforme pour la Cour.
Enfin, il faut rappeler les difficultés posées à la Douane du fait de la réorganisation de ses missions intervenues au début des années 90.
2. Des solutions doivent intervenir
L'augmentation des effectifs peut évidemment apporter des solutions ponctuelles aux problèmes de moyens rencontrés par les services.
Mais les contraintes budgétaires limitent nécessairement le recours à des créations nettes d'emplois. Cette donnée est d'ailleurs inquiétante à l'heure où les perspectives de l'application des 35 heures dans le ministère se précisent.
Des tensions s'ensuivront puisqu'aussi bien une telle mesure devrait conduire 80 % des agents à passer de 1700 à 1600 heures de travail sans que les gains de productivité associés à une telle évolution dans le secteur privé puissent réellement compenser cette réduction de capacités.
a) Mobiliser les gisements d'efficacité
Il faudra nécessairement mobiliser les moyens des services et notamment des services à réseaux. Des conditions facilitantes se profilent avec les cessations d'activité à venir.
On rappelle que les flux de sorties qui avoisinent en 1999 les 1.700, devaient passer, en l'an 2000, à 1.800 et progresser régulièrement jusqu'en 2005.
Ils deviendraient très importants à partir de 2006.
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
1688 |
1690 |
1792 |
1804 |
2012 |
2139 |
2265 |
2643 |
3037 |
3355 |
3447 |
3431 |
3411 |
3395 |
3328 |
3243 |
(Source : étude INSEE pour la DPMA)
Les départs à la retraite affecteraient d'ici à 2013 la moitié des effectifs actuels.
Les cessations d'activité à venir et leurs effets sur les emplois,
l'exemple de la DGI
|
DGI (à taux de remplacement O) |
1998 |
2003 |
2008 |
2013 |
|
Cadres A |
18 919 |
16 789 |
13 474 |
9 497 |
|
Cadres B |
24 084 |
21 379 |
17 093 |
12 000 |
|
Cadres C |
40 889 |
36 738 |
31 080 |
23 138 |
|
Total |
83 892 |
74 906 |
61 047 |
44 635 |
A l'évidence, ces départs massifs en retraite susciteront une charge de pensions très lourde. Mais ils sont aussi l'occasion d'ajustements qu'il convient de saisir .
A ce propos, votre rapporteur spécial n'ignore pas les préoccupations d'aménagement du territoire. Elles sont parfaitement légitimes. Mais, l'on ne peut à la fois demander aux services d'améliorer leurs performances financières en abaissant leurs coûts de gestion et de maintenir leurs coûts inchangés. Il faudra satisfaire les préoccupations d'aménagement du territoire en coordonnant beaucoup mieux qu'aujourd'hui l'implantation sur le territoire des différentes entités à vocation financière et économique.
b) Mieux orienter les emplois
La mobilisation des moyens des réseaux devra s'accompagner d'une meilleure implantation territoriale des services.
Des concours à vocation régionale doivent être organisés. Les conditions d'insertion des agents en Ile de France et dans les secteurs à problèmes doivent être mises à niveau. Un système de rémunérations réellement incitatif et adapté aux priorités du ministère doit prévaloir.
c) Simplifier les processus
Enfin, des simplifications doivent intervenir. Votre rapporteur spécial salue les adaptations récemment réalisées dans le sens d'une exploitation des progrès technologiques. Il rappelle son souhait de voir mis à l'étude son système de retenue à la source.