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Projet de loi de finances pour 2001 : Industrie

 

D. CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS

1. L'importance des domaines de la formation et des télécommunications

a) La formation

Décrites dans la première partie de ce rapport relative à la présentation de l'ensemble des crédits de l'industrie, les dépenses relatives à la formation (écoles des mines et groupement des écoles de télécommunications) sont évidemment essentielles pour l'avenir industriel de la France.

Toutefois, les lignes correspondantes sont convenablement dotées et n'appellent pas de remarques particulières de la part de votre rapporteur.

b) Les télécommunications

- L'Agence nationale des fréquences (ANF) joue un rôle de " grossiste en fréquences " prospectif et complémentaire de celui de l'ART (autorité de régulation des télécommunications) qui apparaît particulièrement important dans le contexte actuel.

Ses crédits d'investissement, inscrits au chapitre 63-04, ont été abondés, en 2000, par la loi de finances rectificative de fin d'année, de 133 millions de francs en AP et 75 millions de francs en CP. Il s'agit d'accélérer les dépenses que nécessite le dégagement des fréquences, actuellement utilisées par les militaires et par France Télécom, en vue du déploiement des réseaux de mobiles de 3ème génération (UMTS).

- La situation des ressources de l'ART appelle de la part de votre rapporteur une remarque particulière (voir ci-dessous).

2. Observations et questions

a) Tout en se félicitant des résultats de la procédure Eurêka et de la relance dont elle doit faire l'objet, votre rapporteur rappelle les critiques formulées par les PME à son égard (manque de synchronisation des procédures d'évaluation et de financement des Etats membres, nécessite d'accélérer la procédure et de rendre plus transparents les critères d'évaluation, évolution vers un système comportant plus de prêts et moins de subventions...).

b) La présentation des crédits relatifs à l'aide aux PMI (recherche et innovation, développement local, amélioration de la compétitivité) manque de lisibilité et la nomenclature budgétaire ne correspond pas toujours à la réalité des dépenses.

c) Toutes les PMI n'ont pas nécessairement vocation à grandir mais il manque à la France un tissu d'entreprises intermédiaires, autrement dit de " grosses PME ", comme il en existe en Allemagne, entretenant des relations confiantes et suivies avec le système bancaire. Quelle politique mener pour remédier à cette lacune ?

d) L'efficacité de l'ANVAR récompense un système basé, à l'inverse du colbertisme, sur l'initiative des entreprises et une prise en compte réelle de leurs besoins et de leurs capacités.

Votre rapporteur souhaite interroger le secrétaire d'Etat sur les suggestions de M. Michel Destot relatives à la mise en place d'avances remboursables participatives et à la possibilité de transformer en fonds propres une partie des aides à l'innovation octroyées par l'agence.

e) Face à l'accroissement considérable de ses activités (1159 décisions ou avis rendus en 1999 contre 459 en 1997), l'accroissement des moyens de l'ART prévu pour 2001 semble bien modeste (+9 MF) surtout en personnel (consolidation de 2 transferts d'emplois et créations de 3 emplois supplémentaires portant l'effectif budgétaire total à 149 emplois).

Par ailleurs, il est inadmissible que continuent à ne pas être appliquées les dispositions, voulues par le législateur24(*), selon lesquelles l'agence devrait bénéficier du produit des rémunérations perçues pour les services qu'elle rend ainsi que du produit de taxes et redevances diverses liées à ses activités et seulement, en complément, de subventions nécessitées par l'accomplissement de ses missions.

f) Votre rapporteur se félicite, en revanche, de la mise en place de " France Télécom R&D " dont les travaux, non exclusivement basés sur la satisfaction des besoins de la clientèle à court terme, comme on aurait pu le craindre, doivent contribuer à préserver l'excellence de notre niveau de recherche en matière de télécommunications.

Il est souhaitable que la valorisation de ces recherches (transferts de technologie, création de start-up) s'accentue et que se développent des partenariats dans ce domaine, notamment dans le cadre du RNRT (réseau national de la recherche en télécommunication) par ailleurs subventionné par le secrétariat d'Etat.

* 24 Loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - art. L 36-4 du code des postes et télécommunications