C. L'IMPORTANTE MOBILISATION DU FISAC
1. Un montant supérieur à celui des crédits budgétaires du secrétariat d'Etat
Créé par la loi du 31 décembre 1989 6 ( * ) et alimenté par la taxe d'aide au commerce et l'artisanat prélevée sur les grandes surfaces 7 ( * ) , le FISAC (fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) est donc un instrument " extra-budgétaire " qui procure au secrétariat d'Etat des ressources d'un montant supérieur (depuis 1998) à celui des crédits mis à sa disposition par le budget de l'économie, des finances et de l'industrie.
N.B. La forte augmentation des recettes en 2000 s `explique par le déblocage de 200 millions de francs (" FISAC tempête ") au profit des victimes des intempéries de décembre 1999.
2. Des objectifs regroupés
La circulaire du 21 juin 1999 a regroupé en cinq catégories, comme l'indique le tableau qui suit, les opérations éligibles au soutien du fonds.
Il convient de préciser que :
- les opérations en zone rurale concernent non seulement les communes de moins de 2.000 habitants, mais aussi les bassins d'emplois dont la population n'excède pas 30.000 habitants ;
- les opérations " sectorielles ", à portée nationale ou interrégionale, ont pour objet d'aider les métiers du commerce et de l'artisanat à s'adapter aux mutations économiques, techniques, sociales ou réglementaires ;
- enfin, des actions spécifiques peuvent être initiées directement par le secrétaire d'Etat (leur importance a d'ailleurs considérablement augmenté, comme le montre le tableau suivant, du fait du soutien apporté aux entreprises commerciales et artisanales victimes des tempêtes des 26 et 27 décembre derniers).
3. L'évolution des actions du Fonds
Le tableau qui suit rend compte de l'évolution de la ventilation des dépenses du Fonds par différentes catégories d'opérations.
Le poids des opérations urbaines s'accentue (près de 49 % des moyens du Fonds leur sont désormais consacrés), sans que le montant des dépenses dédiées aux opérations rurales diminue pour autant, puisque les crédits augmentent dans leur ensemble.
Il est envisagé, pour infléchir cette tendance, de limiter le montant maximum de la subvention toutes tranches confondues (le coût des opérations urbaines étant de plus en plus significatif) et de fixer des taux plafonds d'intervention.
On note, en effet, que le Fonds est de plus en plus sollicité et que la subvention moyenne progresse (elle est passée de 437.000 francs en 1998 à 1.330.000 francs au premier semestre 2000).
La diminution des opérations en quartier sensible s'explique par la montée en puissance des opérations conduites par ailleurs par l'EPARECA (Etablissement public chargé de la restructuration des espaces commerciaux dans les zones concernées).
Est par ailleurs actuellement étudiée, la création d'une nouvelle catégorie d'opérations collectives spécifiques de modernisation à destination des pays, des structures de coopération intercommunale ou de bassins ruraux d'emplois dont la population n'excède pas 50.000 habitants.
On rappellera, enfin, que le FISAC contribue, de façon importante, au financement de l'animation économique (il prend en charge notamment, l'intégralité des actions de développement économique du titre II).
* 6 Article 4 de cette loi relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
* 7 Taxe sur les grandes surfaces payées par les entreprises de vente au détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m².