IV. LA RÉNOVATION DES AIDES À L'ACCÈS AU CRÉDIT
A. L'EXTINCTION ANNONCÉE DES BONIFICATIONS D'INTÉRÊT
1. L'utilisation des crédits ouverts en 2001
L'année 2001 sera celle de la disparition des prêts bonifiés à l'artisanat.
Aussi, les crédits inscrits dans le présent budget au chapitre 44-98 (123 millions de francs), ne devraient-ils être utilisés que pour financer :
- la charge de bonification de l'enveloppe de prêts ouverte pour 2000, ultime année de fonctionnement du dispositif ;
- les engagements de l'Etat sur les réalisations de prêts accordés antérieurement, dont la bonification des intérêts porte sur la totalité de leur durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.
Ces crédits ne sont qu'évaluatifs. Le montant des enveloppes nécessaires pour amortir, en 2001 et 2002, les engagements passés devraient se situer en réalité aux alentours de 135 millions de francs.
Les prêts bonifiés ont été utilisés essentiellement ces dernières années pour des investissements de mise aux normes des installations artisanales (hygiène, sécurité, salubrité).
2. Les raisons de l'arrêt du dispositif existant
L'administration estime que, dans la période actuelle, la faible influence des taux d'intérêt sur la demande de crédits est avérée.
Elle juge que le champ d'éligibilité des prêts bonifiés était, en outre, probablement peu pertinent, étant donnée la faible consommation de l'enveloppe correspondante, calculée en prévision d'investissements de contraintes importants (mise aux normes, passage à l'an 2000 et à l'euro).
Elle reconnaît toutefois que la bonification d'intérêt a pu contribuer à alléger la charge financière de certaines entreprises (sauf lorsque le taux de sortie des prêts concernés se trouvait être supérieur aux taux longs comme cela a pu se produire, en pleine récession, en 1992 et 1993).
Tout en admettant ne pas disposer de moyens, notamment statistiques, d'appréciation de ce dispositif, les services font valoir que :
- la bonification suit la demande de crédit plus qu'elle ne l'influence,
- elle ne semble pas avoir d'effet macro-économique significatif comme en témoigne la comparaison avec les prêts conventionnés qui semblent plus efficaces à la fois pour atténuer les effets des retournements de conjoncture et répondre aux besoins des entreprises.
La fin des prêts bonifiés à l'artisanat devrait être compensée, d'après ces analyses par :
- la baisse des taux CODEVI,
- la forte capacité d'offre de prêts conventionné des banques.
La garantie d'emprunt devrait, dans cette optique, se substituer à la bonification comme instrument privilégié d'accès au cédit.
3. Un point de vue qui n'est pas unanimement partagé
Lors de l'examen des crédits du commerce et de l'artisanat à l'Assemblée nationale, M. Didier Chouat, rapporteur spécial, a rappelé l'attachement aux mécanismes de bonifications des artisans, qui font souvent référence aux avantages accordés aux agriculteurs en la matière.
Le rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, M. Jean-Paul Charié, jugeant les prêts concernés fondamentaux pour le développement des PME artisanales a, pour sa part, évoqué la remontée récente des taux d'intérêt qui fragilise quelque peu les arguments des détracteurs de ce type d'aide.
On peut faire observer, d'autre part, que le succès relatif des prêts conventionnés et des prêts CODEVI par rapport aux prêts bonifiés tient peut-être au plafonnement de ces derniers (jusqu'à 80 % de l'investissement, dans la limite de 300.000 francs).
En outre, tout octroi d'un prêt bonifié entraîne celui d'un volume de prêts conventionnés deux fois supérieur.
4. Récapitulation des réalisations
Le tableau qui suit récapitule le nombre et le montant total des prêts bonifiés et conventionnés dont ont bénéficié, ces cinq dernières années, les entreprises artisanales.
Le taux moyen de bonification de l'encours total est actuellement supérieur à 1,85 %.
Le nombre de prêts bonifiés a augmenté en 2000, par rapport à 1999 ; à une dotation de 123 milliards de francs en 2000, a correspondu un volume de prêts de 1 milliard de francs, ce qui rend compte de l'effet de levier de ces dépenses.