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Projet de loi de finances pour 2001 : Commerce extérieur

 

C. LA GARANTIE DE CHANGE

La garantie de change permet de couvrir le risque des grands contrats d'exportation libellés en devises. Les entreprises peuvent ainsi coter leurs contrats en devise en bénéficiant de la garantie d'un cours de conversion constant avec l'euro sur la durée de réalisation du contrat.

En août 2000, l'encours géré par la Coface au titre de cette procédure était d'environ 33 milliards de francs, en diminution par rapport aux années précédentes. Il convient de rappeler que cette procédure ne génère aucun coût budgétaire. Elle fonctionne en effet, depuis 1985, selon un impératif de gestion à l'équilibre, obtenu grâce à la mutualisation des risques et aux opérations de couverture. Jusqu'en 1999, la Coface a dégagé des excédents permettant d'effectuer des reversements au profit du budget de l'Etat.

Pour la première fois, en 1999, la garantie de change gérée par la Coface a enregistré un déficit de 60 millions de francs, compte tenu de l'évolution défavorable du marché des changes. Cependant, compte tenu de la logique de cette procédure, aucune dotation n'est prévue pour l'année 2001.

D. LA GARANTIE DE RISQUE ÉCONOMIQUE

Le coût de la garantie de risque économique a pour objet de couvrir les entreprises contre la dérive de leurs prix de revient dans les marchés d'exportation conclu à prix fermes ou à prix révisables plafonnés, et relatifs à la fourniture de biens d'équipements élaborés.

Les crédits affectés à cette garantie diminuent de 16,7 % par rapport à 2000 pour s'établir à 250 millions de francs en 2001. Compte tenu de la trésorerie dont bénéficie à ce jour le gestionnaire de la procédure, l'inscription d'une enveloppe de 250 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001 devrait suffir pour " faire face aux contraintes de gestion, aux dépenses prévues et aux nouvelles promesses accordées ".