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Projet de loi de finances pour 2001 : Commerce extérieur

 

II. LES PROTOCOLES FINANCIERS

A. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX " DONS D'AIDE EXTÉRIEURE "

Les crédits consacrés aux dons d'aide extérieure (chapitre 68-00, " aide extérieure) passent de 280 millions de francs à 0 franc en autorisations de programme, et de 300 millions de francs à 100 millions de francs en crédits de paiement. Ce chapitre comporte un " socle " de dépenses prévisibles (en particulier, celles correspondant au FASEP-études5(*)), et des dépenses liées aux aléas de la conjoncture internationale et au rôle que la France entend mener vis à vis de certains pays en développement ou émergents (Tunisie, Palestine, Kosovo, Maroc...).

On rappellera que le FASEP-études, mis en place en septembre 1996, constitue la principale procédure utilisée pour les dons d'aide extérieure. Il finance principalement des études de faisabilité, ainsi que des opérations d'assistance technique ou de coopération institutionnelle, en " amont " des projets d'infrastructure dans les pays émergents ou en transition.

En autorisations de programme, la forte réduction des engagements est due à la fin des dépenses exceptionnelles engagées en 1998 et en 1999 (dotation du FASEP-Garantie, fonds " Garantie Maroc " doté de 200 millions de francs, transferts à l'Agence Française de Développement pour la Palestine, le Kosovo et la Tunisie notamment), et à la réduction de la consommation au titre du FASEP-études (90 millions de francs en 1999, dont 20 millions de francs d'aide d'urgence à l'Indonésie).

Le report d'autorisations de programme qui en résulte, cumulé à la dotation votée, conduit à des ressources de 625 millions de francs en 2000. Or, les besoins pour 2000 peuvent être estimés à 365 millions de francs au total, dont 180 millions de francs pour le FASEP-études. Les besoins identifiés en 2001 s'élèvent à 225 millions de francs, dont 180 millions de francs pour le FASEP-études. Compte tenu des reports prévisibles, aucune dotation n'est donc nécessaire en 2001.

En crédits de paiement, la prévision d'exécution par Natexis est de 238 millions de francs en 2000. La dotation de 100 millions de francs tient donc compte de cette prévision et des reports.

B. LES CRÉDITS DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS DU FONDS D'ETUDES ET D'AIDE AU SECTEUR PRIVÉ (FASEP)

Afin de faciliter l'implantation des petites et moyennes entreprises françaises à l'étranger et de simplifier les instruments mis à leur disposition, le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé la création d'un Fonds de garantie, dénommé FASEP-garantie, qui se substitue aux différents instruments de financement de l'investissement antérieurs. Ce dispositif comporte deux volets, l'un sur les fonds propres, l'autre sur les crédits d'investissement, la garantie ne couvrant que le risque d'origine économique.

Doté de 300 millions de francs, ce fonds a été confié à trois partenaires : la BDPME à travers sa filiale SOFARIS, l'Agence française de développement (AFD) et la COFACE. Sur la dotation de 300 millions de francs, 200 millions de francs ont été versés en 1999 et 100 millions de francs en 2000 au groupement de gestionnaires (SOFARIS-AFD-COFACE, le premier étant chef de file). Cette procédure ne devrait pas avoir d'autre impact budgétaire, puisque les organismes gestionnaires ont la responsabilité financière du réabondement du fonds si l'indemnisation des sinistres venait à l'épuiser.

Le premier comité d'engagement du fonds a eu lieu le 13 juillet 1999. De juillet 1999 à juin 2000, douze projets ont été acceptés (4 en Asie, 5 dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les républiques de l'ex. Union soviétique, 1 en Afrique du nord et 2 en Amérique latine) pour un montant global de concours de 45,3 millions de francs, représentant un engagement en risque de 20,2 millions de francs. Les projets sélectionnés s'inscrivent dans des stratégies de conquête de parts de marché, induisant généralement des exportations, et comportant parfois une production locale d'une partie de gamme. Les retombées de ces projets ne pourront être appréciées qu'à l'issue de quelques années de vie des investissements.

Les résultats de cette nouvelle procédure ne sont pas significatifs à ce jour, compte tenu des délais de mise en oeuvre. Toutefois, il convient de souligner que, s'agissant des projets sélectionnés, l'octroi de la garantie a d'ores et déjà favorisé l'accès au crédit des entreprises. A terme, environ cinquante projets pourraient bénéficier de cette procédure chaque année, correspondant à environ 1,8 milliard de francs d'investissements de PME françaises à l'étranger.

* 5 FASEP : Fonds d'études et d'aide au secteur privé.