Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2001 : Commerce extérieur

 

C. LA " RÉSERVE PAYS ÉMERGENTS "

La " réserve pays émergents " permet d'accompagner des entreprises françaises sur des marchés difficiles et lointains. La réforme des protocoles financiers engagée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au printemps 1998, de manière coordonnée avec la réforme du dispositif français d'aide au développement et de coopération, a conduit à supprimer la programmation a priori par pays, afin de passer à une intervention projet par projet. Dans ce cadre, les projets qui font l'objet d'un cofinancement avec un bailleur de fonds multilatéral sont examinés en priorité, de même que les situations d'alignement sur des offres concurrentes.

Il convient de souligner que les protocoles financiers rapportent désormais plus au budget de l'Etat qu'ils ne lui coûtent : la charge nette du Compte spécial du Trésor est devenue négative en 2000 (- 1,6 milliard de francs en estimation), sans compter les remboursements d'intérêts (1,1 milliard de francs en 2000), qui abondent le budget général.

En autorisations de programme, pour la première fois, les ressources de la " réserve pays émergents " non utilisées l'an passé ont pu être reportées. Elles s'élèvent à 2,57 milliards de francs en 2000. La programmation effectuée par la DREE montre qu'une trentaine de projets d'ores et déjà identifiés correspondent à 1,8 milliard de francs de prêts du Trésor. S'y ajoutent 5 projets déjà approuvés par le Ministre et en attente de signature pour 450 millions de francs de prêts du Trésor, et les nouveaux projets qui pourraient apparaître cette année, en particulier dans les pays nouvellement éligibles (Algérie, Azerbaïdjan, Amérique Latine en cofinancement), que l'on peut estimer à 400 millions de francs de prêts du Trésor.

Au total, le Secrétariat d'Etat au commerce extérieur estime à 2,25 milliards de francs l'espérance réelle d'engagement en 2000. Le reliquat à l'issue de l'exercice est donc estimé à 320 millions de francs.

La dotation inscrite dans le projet de loi de finances pour 2001, d'un montant de 1 milliard de francs, tient compte de cette prévision de reports.

En crédits de paiement, les besoins pour 2000 seront couverts grâce aux reports et à une diminution du montant des provisions constituées auprès des organismes gestionnaires. Pour 2001, la dotation nécessaire pour couvrir les besoins a été estimée à 1.220 millions de francs.

L'évaluation de l'impact de la " réserve pays émergents " par l'Inspection générale des finances

Dans le cadre de l'évaluation des retombées de l'utilisation de la procédure " réserve pays émergents ", l'Inspection générale des finances a réalisé trois rapports relatifs à l'évaluation des marges et à l'effet de levier des protocoles, sur différents projets dans les secteurs de l'eau, des transports et de l'aviation civile. Les conclusions de ces rapports sont les suivantes :

Dans le secteur de l'eau, sur la période 1992-1998, les contrats signés ont consommé 10% de l'enveloppe globale des protocoles. Trois pays ont mobilisé 72 % des financements sous protocoles des contrats obtenus dans le secteur du traitement de l'eau (Egypte 35 %, Chine 19%, Turquie 18%).

Les protocoles ont joué un rôle fondamental dans la pénétration réussie du marché chinois, et un rôle important dans celle des marchés turc, égyptien et indonésien.

Les protocoles permettent l'exportation de biens d'équipement français. Sur 71 opérations représentant un total de 2.945 millions de francs de contrats financés par les protocoles signés entre 1992 et 1998, la marge moyenne est de 6,8 % sur le chiffre d'affaires.

Dans le secteur des transports, s'agissant de l'aide au développement du pays bénéficiaire, le bilan est très positif. Les financements octroyés ont servi des projets " structurants ", générateurs d'externalités et fonctionnant à la satisfaction du pays bénéficiaire. Par ailleurs, l'examen des protocoles effectué par l'Inspection générale des finances n'a pas décelé de phénomène de " captation " de l'aide au développement par une entreprise, sous forme de marges sensiblement supérieures aux normes de l'industrie et les marges restent en général inférieures à 5% du montant du contrat.

Cette relative sagesse des marges réalisées sur protocoles tient en particulier au fait que, financement concessionnel ou non, les différents pays acheteurs ont cherché à " acheter au meilleur prix ". Ils s'en sont tenus à des procédures d'appel d'offres international ou d'appel d'offres réservé aux entreprises françaises, mais avec des références de prix issues de la compétition internationale.

S'agissant de la promotion des exportations françaises, le bilan est plus contrasté. L'effet de levier est très variable selon les pays et surtout selon le type de matériel vendu. Aux contrats permettant d'espérer imposer un standard (signalisation) ou des modes d'exploitation (transport urbain) s'opposent des contrats dans des domaines où, faute d'avantages concurrentiels suffisants, les entreprises françaises ne peuvent exporter que sur des financement concessionnels.

Dans le domaine de l'aviation civile, l'analyse comptable des contrats et le calcul des marges réalisées se sont avérées plus difficiles dans la mesure où aucune des sociétés examinées ne procède à une affectation des frais généraux et frais de sièges aux contrats. Cette situation ne permet pas d'avoir une vision claire de l'équilibre financier des contrats. Les calculs ont montré que, pour certains contrats, les marges nettes estimées étaient négatives. La prise en compte des retards dans la mise en oeuvre des contrats sans réactualisation des prix accroît d'ailleurs ce phénomène.

Pour l'objectif visant le développement du pays bénéficiaire, le bilan est positif. Les installations réalisées dans les pays bénéficiaires, la mise en oeuvre du système de normes aéronautiques européennes et les formations de pilotes dispensées constituent des succès et ont contribué à améliorer le niveau technique des deux pays.

S'agissant de l'autre objectif alloué aux protocoles, celui de la promotion des exportations françaises, le bilan est plus contrasté, satisfaisant pour certains pays dans ses effets indirects, et plus décevant pour d'autres.