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Projet de loi de finances pour 2001 : Commerce extérieur

 

III. LES ASPECTS RÉGLEMENTAIRES DU COMMERCE MONDIAL

A. L'ORGANE DES RÉGLEMENTS DES DIFFÉRENTS DE L'OMC : UN APPORT IMPORTANT AU RESPECT DES RÈGLES DU COMMERCE INTERNATIONAL

Les accords de Marrakech de 1994 ont institué l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que son mécanisme de règlement des différends, dont les décisions, au terme de la procédure, s'imposent à tous.

Six ans et demi après son institution, l'Organe de Règlement des Différends a connu environ 200 plaintes, concernant 159 affaires distinctes. La ventilation des plaintes, depuis l'origine, est la suivante :

pays / types de pays

plaignants

défendeurs

Etats-Unis

60

42

Union européenne

50

28

Japon

8

12

Pays en développement

50

67

(source : OMC -mai 2000)

Les Etats-Unis et l'Union européenne apparaissent comme les plus gros " utilisateurs " du mécanisme de règlement des différends, compte tenu de leur poids respectif dans le commerce mondial. Il convient de noter que les pays en développement prennent depuis peu davantage d'initiatives en la matière.

Onze contentieux sont actuellement en cours entre l'Union européenne et les Etats-Unis, dont deux pour lesquels l'Union européenne se trouve en position de " défendeur " (il s'agit des contentieux relatifs aux importations de bananes et de viande aux hormones), et pour lesquels des sanctions commerciales ont été mises en oeuvre par les Etats-Unis.

B. UN CONFLIT COMMERCIAL MAJEUR : LES " FOREIGN SALES CORPORATIONS "

Les " Foreign Sales Corporations " ont été créées en 1984 et permettent aux entreprises américaines de bénéficier de taux réduits d'imposition par le biais de sociétés de ventes à l'étranger, souvent établies dans des paradis fiscaux.

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) avait considéré, à la fin de l'année 1999, que la législation des " Foreign Sales Corporations " était contraire aux règles multilatérales du commerce car elle revenait à octroyer des subventions à l'exportation. En avril 2000, les Etats-Unis avaient informé l'Organe de règlement des différends de leur intention de mettre leur législation en conformité à la date du 1er octobre 2000. Cependant, la nouvelle législation ne satisfait pas la Commission européenne, qui considère qu'elle " continue à subventionner illégalement plus de la moitié des exportations américaines au détriment direct des sociétés européennes ", et réclame jusqu'à 4 milliards de dollars de sanctions à l'encontre des Etats-Unis afin d'obtenir la suppression de ce système (on rappellera que ce montant représente 2,7 % du total des importations européennes de produits américains, qui s'élevait en 1999 à 160 milliards de dollars). Pour mémoire, les sanctions américaines imposées à l'Union européenne suite aux litiges concernant les importations de bananes et de viande aux hormones concernent un montant d'environ 300 millions de dollars.

Ces sanctions seraient appliquées sous la forme de relèvement des droits de douane sur une longue liste de produits importés par l'Union européenne, et pourraient entrer en vigueur à la fin du premier semestre de l'année 2001, si le comité d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) donne raison aux demandes de l'Union européenne.