II. L'EXECUTION BUDGETAIRE EN 1999 ET 2000
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET POUR 1999
Concernant les dépenses ordinaires, le budget des transports terrestres a été modifié par deux décrets de virement, d'un montant total de 534 millions de francs.
Le décret n°99-958 du 22 novembre 1999 a opéré un virement de 211 millions de francs du chapitre 45-43 relatif à la contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désendettement au chapitre 45-42 pour augmenter les crédits consacrés aux services régionaux de voyageurs.
Le décret n°99-969 du 26 novembre 1999 a fait la même opération pour 300 millions de francs et il a transféré 2 millions de francs sur le chapitre budgétaire 43-10 pour une subvention au conseil national routier et 21,4 millions de francs sur le chapitre 46-41 au titre des transports collectifs parisiens. Par ailleurs, 82,6 millions de francs ont été annulés sur les chapitres budgétaires 47-41 et 47-42 par la loi de finances rectificative et 503 millions de francs ouverts, dont 500 sur le chapitre 45-42 pour les services régionaux de voyageurs et 3 millions de francs sur le chapitre 43-10 pour le comité national routier.
Votre rapporteur observe donc que deux dotations étaient manifestement sous-évaluées en loi de finances initiale, celle du conseil national routier pour 5 millions de francs mais surtout, et d'une manière très importante, puisqu'il s'agit d'un milliard de francs, la dotation destinée aux transports régionaux de voyageurs.
Le taux de consommation des dépenses ordinaires a été proche de 100 % (44,60 milliards de francs pour un montant de 44,63 milliards de francs de crédits disponibles).
Concernant les dépenses en capital, les autorisations de programme ont été bien consommées (96 % pour le titre V et 95 % pour le titre VI) mais les crédits de paiement n'ont été consommés qu'à hauteur de 65,7 % sur le titre V , contre 98 % pour le titre VI.
Par ailleurs, 121 millions de francs en autorisations de programme ont été annulés sur le titre V : il s'agit d'opérations non mouvementées depuis plus de 4 ans et qui concernent pour l'essentiel des opérations sur les voies navigables dont la compétence a été transférée à Voies navigables de France. Par ailleurs, 2 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement ont été annulés sur le chapitre 63-41 (transports terrestres, subventions d'investissement) en gage d'un ouverture d'un même montant sur la section sécurité routière, afin de financer une étude sur les transports intelligents et 10,4 millions de francs d'autorisations de programme non mouvementées ont été annulés. Enfin, 1,7 milliard de francs ont été rattachés sous forme de fonds de concours sur le chapitre 53-44 pour des études réalisées par la direction des transports terrestres ou les services déconcentrés (dont 1,3 milliard de francs en provenance du FEDER).