N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 29 INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION : • SÉCURITÉ Rapporteur spécial : M. André VALLET |
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 (2000-2001).
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
La sécurité a été élevée au rang de seconde priorité du gouvernement. Il s'agit d'une préoccupation quotidienne et majeure de nos concitoyens qui mérite l'attention particulière des responsables de la Nation. C'est à l'aune de cette importance que votre rapporteur spécial a souhaité vous présenter les crédits proposés en 2001 pour la sécurité. C'est à l'aune de cette importance aussi qu'il a souhaité en estimer la qualité de l'utilisation.
L'année qui vient aura été particulièrement difficile pour le ministère de l'intérieur. 2000 aura ainsi vu se succéder bien des événements dramatiques. Votre rapporteur spécial tient en première partie à saluer la qualité de l'engagement de tous les professionnels. Ils sont venus, parfois au prix de leur vie, au secours de nos concitoyens et en méritent reconnaissance. Dans le même temps, les policiers auront été confrontés à des réformes ambitieuses et à une attente toujours plus grande de la population en matière de sécurité. Les élus et les professionnels taisent de moins en moins l'urgence d'une réforme de l'organisation des services d'incendie et de secours. Enfin, l'actualité n'a pas cessé de mettre en exergue les problèmes rencontrés sur certaines parties de notre territoire, à commencer la Corse.
Face à ces évolutions, ces problèmes, ces préoccupations, votre rapporteur spécial avait imaginé que le projet de budget 2001 du ministère de l'intérieur serait marqué du sceau de l'ambition et de la réforme.
Il n'en est rien.
Les effectifs de policiers diminueront. Le sentiment d'insécurité ne devrait pas reculer. La sécurité civile ne bénéficiera pas des moyens supplémentaires dont l'actualité a montré le défaut, en dehors de matériels à la livraison programmée depuis longtemps. Le budget ne dit rien sur bien des réformes attendues, comme celle des services d'incendie. Le personnel de l'administration centrale continuera à vieillir et diminuer. Certains thèmes d'importance sont aux abonnés absents.
Le budget de l'ambition et de la réforme devient en réalité un budget de reconduction, un budget d'attentisme, un budget dont l'aspect cosmétique l'emporte sur la réflexion de fond. Il est construit sur une apparence et un affichage bien éloignés des préoccupations et des besoins de la population.
Par conséquent, votre rapporteur spécial vous proposera le rejet des crédits de la sécurité et de l'administration pour 2001.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Les crédits du ministère de l'intérieur, en dehors des collectivités territoriales dont le budget est traité par notre collègue M. Michel Mercier, devraient augmenter de 4,4 % en 2001 à 59,28 milliards de francs en loi de finances initiale. Cependant l'examen de chaque agrégat amène à relativiser cette progression qui recouvre des effets de structure qui gênent l'appréciation globale :
• un transfert de 2,03 milliards de francs de cotisations sociales figurant auparavant au budget des charges communes ;
• une progression des dépenses d'élection de 1,2 milliard de francs.
En ôtant ces effets de structure, le budget de l'administration et de la sécurité passe à 56,05 milliards de francs, en hausse de 2,3 %.
Comparaison hors effets de structure du budget de la sécurité et de l'administration
Source :
ministère de l'intérieur
A. DOMAINES D'INTERVENTION
Les crédits du budget de la sécurité et de l'administration sont regroupés dans quatre des cinq agrégats du budget de l'Intérieur et de la décentralisation, à savoir les numéros :
11. Administration territoriale
12. Sécurité civile
13. Police nationale
31. Administration générale
L'agrégat 31 correspond essentiellement aux dépenses de l'administration centrale et des services communs du ministère 1 ( * ) et l'agrégat 11 à celles des administrations préfectorales (préfectures, sous-préfectures et secrétariats généraux pour l'administration régionale). L'aspect administration englobe donc 43,3 % du budget, en prenant en compte les effets de structure.
Les agrégats 12 et 13 sont quant à eux plus spécifiquement consacrés à la sécurité, qu'il s'agisse de la sécurité publique (police nationale) ou de la sécurité civile, soit 56,7 % du budget total.
Importance relative des agrégats
(montant en milliards de francs)
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LFI 2000 |
PLF 2001 |
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Montant |
Part |
Montant |
Part |
|
|
Administration territoriale |
6,5 |
12 % |
7,0 |
11,9 % |
|
Sécurité civile |
1,3 |
2,4 % |
1,6 |
2,7 % |
|
Police nationale |
30 |
54,6 % |
32 |
54% |
|
Administration générale |
17 |
31 % |
18,65 |
31,4 % |
|
Total |
54,8 |
100 % |
59,3 |
100 |
La baisse de la part relative de la police nationale et de l'administration territoriale par rapport à l'administration générale est le résultat quasi mécanique de la prise en compte des dépenses d'élections dans ces dernières. Hors élections 2 ( * ) , la répartition est la suivante :
Répartition des crédits entre les agrégats hors élections
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LFI 2000 |
PLF 2001 hors élections |
|
|
Administration territoriale |
12 % |
12,17% |
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Sécurité civile |
2,4 % |
2,75 % |
|
Police nationale |
54,6 % |
55,1 % |
|
Administration générale |
31 % |
30,05 % |
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Total |
100 % |
100 % |
Ainsi, on voit que la police nationale et la sécurité civile sont les premiers postes bénéficiaires de ce projet de budget, tandis que la part relative des agrégats de l'administration stagne.
* 1 Et accessoirement aux moyens consacrés aux cultes (en Alsace - Moselle), aux contentieux, et aux élections.
* 2 Les dépenses de cotisations sociale ne posent pas ce problème car elles sont réparties entre les agrégats à due concurrence du personnel intégré dans chacun.