CHAPITRE
II :
L'ÉVOLUTION DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS
I. L'ÉVOLUTION DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS
A. L'ACTIVITÉ JUDICIAIRE CIVILE
1. Les tribunaux de grande instance : une baisse de l'activité depuis 1997
Le nombre d'affaires civiles nouvelles dont sont saisies les tribunaux de grande instance a connu une hausse ininterrompue de 1990 (488.680) à 1996 (676.282), accélérée en 1993 et 1994 à la suite de la réforme du juge des affaires familiales, qui a transféré une masse importante de contentieux familiaux des tribunaux d'instance vers les tribunaux de grande instance, et à la suite de la réforme du juge de l'exécution, qui a généré de nouveaux contentieux de l'exécution.
En 1996, la progression des affaires nouvelles est seulement de 2 %. Rapportée à une activité non affectée par les grèves de décembre 1995, cette progression aurait été voisine de zéro.
En 1997, l'essentiel de la baisse des affaires nouvelles peut être imputé à l'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 1996 portant réforme des procédures civiles d'exécution. A la suite de l'obligation faite aux justiciables de saisir le juge de l'exécution par assignation et non plus par simple requête, les tribunaux de grande instance ont été saisis d'environ 30000 procédures d'exécution de moins.
En 1998, la baisse des affaires nouvelles a atteint 2 %.
En 1999, le nombre d'affaires nouvelles portées devant les tribunaux de grande instance affiche une nouvelle baisse de 4,6 % par rapport à 1998 et s'élève à 605.721.
Cette baisse touche toutes les familles de contentieux.
En 1999, le niveau des affaires terminées (608.286) s'est établi un peu au-dessus de celui des affaires nouvelles, ce qui a permis aux tribunaux de grande instance de réduire légèrement le stock d'affaires en cours (- 2565).
Par ailleurs, la durée moyenne des affaires terminées en 1999 s'est établie à 9,1 mois. C'est la première fois depuis 1994 qu'elle diminue.
2. Les tribunaux d'instance : l'interruption de la baisse d'activité en 1999
De 1993 à 1995, les saisines des tribunaux d'instance en matière de contentieux civil général ont baissé d'environ 50.000 affaires par an, en raison principalement de la diminution du nombre des contentieux familiaux, transférés dans leur majorité vers les tribunaux de grande instance à la suite de la réforme instituant les juges des affaires familiales.
La diminution d'activité s'est ensuite ralentie en 1996 et en 1997. En 1998, le nombre d'affaires nouvelles devant les tribunaux d'instance a encore très faiblement diminué.
L'année 1999 se caractérise par l'interruption de cette tendance, en partie à cause du transfert modéré d'activité en provenance des tribunaux de grande instance suite au relèvement de 30.000 francs à 50.000 francs de leur seuil de compétence.
Toutefois, la nouvelle hausse doit être relativisée : depuis trois ans, le nombre des affaires nouvelles varie autour de 470.000 et l'augmentation observée entre 1998 et 1999 porte sur 1.491 affaires.
Le niveau des affaires terminées (457.440 en 1999) restant significativement en dessous de celui des affaires nouvelles (472.487 en 1999), le stock d'affaires restant à traiter au 31 décembre 1999 (environ 370.000 affaires) s'est accru mécaniquement par rapport à l'année précédente .
La durée moyenne des affaires terminées en 1999 par les tribunaux d'instance s'établit à 5,2 mois, chiffre voisin de 1998.