4. Délais de procédure en matière pénale
100 créations d'emplois de magistrats et 50 créations d'emplois de greffiers sont inscrites au projet de loi de finances pour 2001 pour permettre le respect de ces délais, notamment en matière d'audiencement criminel.
La localisation de ces emplois est en cours d'étude.
5. Juridictionnalisation de l'application des peines
77 créations d'emplois de magistrats et 55 créations d'emplois de greffiers sont inscrites au projet de loi de finances pour 2001 pour permettre la mise en oeuvre de ce volet de la loi du 15 juin 2000.
La localisation de ces emplois est en cours d'étude.
Les affectations d'emplois de personnels pénitentiaires supplémentaires nécessaires à la surveillance des détenus pendant leur comparution devant le juge de l'application des peines seront imputées sur les 141 créations d'emploi de surveillants inscrites au projet de loi de finances pour 2001 au titre de l'adaptation des organigrammes des établissements pénitentiaires aux nouvelles missions confiées à leurs personnels.
Les localisations sont également en cours d'étude.
2,4 millions de francs de mesures nouvelles sont inscrites au projet de loi de finances pour 2001, sur le chapitre 37-92 (fonctionnement des juridictions) afin d'assurer le financement des dépenses d'aménagement de locaux et d'équipement informatique liées aux créations d'emplois de magistrats et de fonctionnaires des greffes.
Quant aux audiences du juge de l'application des peines, elles se tiendront dans les actuelles salles de réunion des commissions d'application des peines.
6. Placement sous surveillance électronique
La loi du 17 décembre 1997 a consacré le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une peine privative de liberté.
La loi du 15 juin 2000 a étendu cette mesure à la détention provisoire.
La mise en place de ce dispositif sera progressive : elle débutera avant la fin de l'année 2000 sur 4 sites expérimentaux avant d'être poursuivi sur 17 sites supplémentaires en 2001.
La création de 50 emplois de conseillers d'insertion et de probation est inscrite au projet de loi de finances pour 2001 pour assurer cette mise en place.
Une mesure nouvelle de 5 millions de francs est inscrite au projet de loi de finances pour 2001 sur le chapitre 37-98 (fonctionnement des établissements pénitentiaires) pour financer les coûts de fonctionnement des dispositifs de surveillance électronique (bracelets, modems, centre de gestion).
7. Indemnisation des personnes bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
La loi du 15 juin 2000 procède à une profonde réforme du dispositif d'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement en améliorant les conditions d'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention et en instituant une indemnisation des frais irrépétibles supportés par les personnes n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de détention provisoire.
Le coût global de cette réforme imputé sur la ligne " frais de justice " est évalué à 154 millions de francs .
Sa montée en charge sera progressive : il a été considéré qu'elle se ferait en cinq ans. Au total 36,7 millions de francs ont été inscrits à ce titre en loi de finances initiale pour 2000 et en projet de loi de finances pour 2001 sur le chapitre 37-11.