3. Des crédits d'intervention en baisse
Les crédits d'intervention diminuent de 2,9 % et passent de 1,73 milliard de francs en 2000 à 1,68 milliard de francs en 2001.
En réalité, cette baisse globale masque des évolutions très contrastées :
- les subventions pour les dépenses des juridictions de l'ordre judiciaire prévues au chapitre 41-11 diminuent de 54,1 millions de francs ;
- les subventions aux conseils départementaux d'accès au droit, aux associations d'aide aux victimes et de contrôle judiciaire et à la médiation pénale (chapitre 46-01) augmentent de 10 millions de francs.
Les crédits en faveur de l'aide juridique (chapitre 46-12) sont constants sous l'effet de deux mesures inverses :
- une économie de 102,7 millions de francs est prévue pour tenir compte
de la diminution des admissions à l'aide juridictionnelle ;
- deux mesures nouvelles d'un montant de 102,7 millions de francs sont prévues visant l'une à valoriser les plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle (30 millions de francs) et l'autre à tenir compte de l'impact de la loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes (72,7 millions de francs).
4. Une augmentation des crédits en matière d'équipement sans portée concrète
Les autorisations de programme atteignent 585,5 millions de francs en 2001 contre 805 millions de francs en 2000 et diminuent donc de 23 %.
Les crédits de paiement pour l'équipement (chapitre 57-60), au contraire, s'élèvent à 836,1 millions de francs en 2001, contre 585,5 millions de francs en 2000, soit une hausse de 42,8 %.
Il convient cependant de remarquer que pour l'année 2000, 515,5 millions de francs de crédits de paiement étaient ouverts, dont 327,1 millions de francs de reports. Or, au 2 novembre 2000, seulement 195,4 millions de francs avaient été consommés, soit à peine 37,9 %.
Votre rapporteur s'inquiète de la lenteur des procédures en matière d'équipement. Certes, les responsabilités sont partagées. La Chancellerie fait remarquer que les appels d'offres infructueux se sont multipliés, le nombre des entreprises intéressées par la commande publique ayant régressé en raison de la reprise économique. En outre, le ministère de la justice se heurte à la pénurie et au renchérissement des terrains nécessaires à la construction, ainsi que du parc locatif auquel il est fait recours pour le relogement provisoire des services.
Il doit également se soumettre aux règles de passation des marchés publics et de la comptabilité publique, qui sont parfois très contraignantes. Toutefois, les délais entre le moment où la décision de construction d'un nouveau bâtiment est prise et le moment où ledit bâtiment est achevé sont excessifs puisqu'ils peuvent atteindre 15 ans.
En outre, les études préalables à la construction afin de prévoir la surface nécessaire sous-évaluent systématiquement l'évolution de l'activité des juridictions et ne tiennent pas compte de l'important décalage existant entre le moment où l'étude est réalisée et le moment où le bâtiment sera construit. En conséquence, les surfaces construites s'avèrent souvent insuffisantes dès l'achèvement du bâtiment.
A cet égard, la construction d'un nouveau tribunal de grande instance à Paris témoigne des lenteurs de la procédure dénoncées précédemment. La réponse au questionnaire budgétaire sur ce sujet est d'ailleurs éclairante.
" La réponse apportée l'an passé à la question relative aux besoins en équipement immobilier des juridictions parisiennes peut être reprise dans son intégralité en ce qui concerne la situation actuelle du Palais et les scénarios de relogement.
Il peut être confirmé par ailleurs que les hypothèses du schéma directeur restent d'actualité, à savoir la construction d'un nouveau tribunal de grande instance dans Paris intramuros.
Une consultation en vue de la désignation d'un prestataire pour analyser les avantages et les inconvénients de chaque site et indiquer les conditions techniques et urbanistiques de la faisabilité d'un tel projet a permis la désignation d'un groupement composé d'un architecte et d'un bureau d'études dans le courant du premier semestre 2000. ".
A la lecture de cette réponse, il apparaît que ce dossier a peu avancé en un an...