C. LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE ET LE DÉFENSEUR DES ENFANTS : UNE OCCASION MANQUÉE DE FAIRE DES ÉCONOMIES
1. La dotation du Médiateur de la République est stable autour de 26 millions de francs par an
La dotation pour 1999 s'élevait à 26,32 millions de francs dont 1,4 million de francs de crédits non reconductibles pour des dépenses d'informatique.
La dotation pour 2000 s'élève actuellement à 29,02 millions de francs. La loi de finances initiale avait en effet prévu une dotation de 26,92 millions de francs que la loi de finances rectificative de ce printemps a abondée de 2,1 millions de francs supplémentaires pour mettre en place cent nouveaux délégués du Médiateur dans les quartiers en difficultés.
La dotation pour 2001 s'établit à 26 millions de francs . La diminution tient notamment à l'économie réalisée par le Médiateur qui n'aura plus à payer un loyer de près de 6 millions de francs car il a déménagé dans des locaux appartenant à l'Etat, boulevard du Montparnasse. Le Médiateur bénéficie en 2001 de 6 millions de francs de mesures nouvelles pour poursuivre la mise en place des délégués dans les quartiers en difficultés.
2. Les efforts de productivité et la capacité au déficit de l'institution atteignent leurs limites
Sur dix ans, on remarque que le Médiateur a du faire face, avec un budget de fonctionnement pratiquement constant, à un accroissement des recours de 222 % (plus de 51.000 réclamations en 1999) et les délais de réponses dépassent les quatre mois.
L'exercice 1999 s'est soldé par un déficit de 530.000 francs et le déficit prévisionnel pour 2000 s'établit à 1,7 million de francs. Ces déficits sont financés sur les excédents cumulés des années précédentes mais le déficit prévisible pour 2000 va avoir pour effet de ramener ce " matelas de sécurité " à un montant nul.
3. Une articulation différente du Médiateur et du Défenseur des enfants aurait permis de réaliser des économies
Votre rapporteur spécial n'est pas favorable à la multiplication des organismes rattachés au Premier ministre et en particulier des autorités administratives indépendantes. En l'occurrence, il estime que les missions octroyées au nouveau Défenseur des entants auraient pu être remplies par le Médiateur de la République, institution préexistante, qui a fait ses preuves. Une telle réforme aurait permis de réaliser de substantielles économies .
Au lieu de cela, le gouvernement a proposé de créer une nouvelle institution, qui obscurcit le paysage administratif français et qu'il dote en 2001 de 9 millions de francs soit plus d'un tiers du budget du Médiateur de la République.