II. L'ABSENCE DE PRISE EN CONSIDÉRATION DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES MESURES PRÉVUES EN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT SUR LE BAPSA
Le projet de loi de finances ne tient aucunement compte des conséquences financières des mesures adoptées en loi de financement sur le BAPSA et qui ont pour résultat de dégrader le solde de celui-ci par une hausse de ses dépenses. Or, le BAPSA est légalement en équilibre, ce qui imposera des mesures correctrices. Tel qu'il est présenté en loi de finances il ne peut être considéré comme sincère.
Ainsi, l'article 5 du PLFSS prévoit une mesure de simplification des cotisations sociales agricoles (mesure de regroupement d'assiettes : suppression des quatre assiettes de cotisations sociales au profit de deux) et l'article 6 une mesure de simplification de la CSG et cotisations sociales pour les non salariés agricoles. Ces mesures, d'après le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, n'auront qu'un faible impact budgétaire sur le BAPSA. Elles pourraient toutefois aboutir à une augmentation du montant, déjà important, de la subvention d'équilibre versée au BAPSA par le budget général.
Par ailleurs, les cotisations incluses sur les polices d'assurance automobile jusqu'alors affectées au BAPSA seront désormais intégralement affectées à la CNAMTS et au financement de la CMU.
En outre l'article 19 du PLFSS prévoit une mesure de revalorisation de 2,2 % des pensions de retraite et en particulier des retraites du régime des non-salariés agricoles. Cette mesure de revalorisation devrait engendrer un coût supplémentaire de 274 millions de francs pour le BAPSA , ce qui aurait du entraîner un amendement gouvernemental prévoyant de majorer le BAPSA de ce montant. Or la discussion du projet de BAPSA à l'Assemblée nationale n'a pas abouti à cette majoration nécessaire, le gouvernement n'ayant pas déposé d'amendement à ce titre.
Votre rapporteur spécial s'étonne de ces méthodes gouvernementales qui consistent à sciemment prendre des mesures sans en assurer le financement.
De même la mesure de revalorisation de 1,7 % des prestations familiales prévue dans le PLFSS n'est pas prise en compte dans le BAPSA, or elle représente un coût supplémentaire de 16 millions de francs en 2001 , soit 13 millions de francs supplémentaires pour la contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales des non-salariés agricoles et 3 millions de francs supplémentaires pour le remboursement de l'allocation aux adultes handicapés.
Globalement, les dépenses du projet de BAPSA sont donc sous-évaluées de 300 millions de francs, ce qui creuserait le déficit avant subvention d'autant, et aurait exigé une correction par le gouvernement du BAPSA avant son adoption, ce que le gouvernement ne semble pas prêt à faire.