N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 45 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Rapporteur spécial : M. Paul LORIDANT |
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 (2000-2001).
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Lois de finances. |
PREMIÈRE PARTIE :
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
CHAPITRE PREMIER :
LES COMPTES SPÉCIAUX DU
TRÉSOR EN 2001
I. LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ATTÉNUENT LE DÉFICIT DU BUDGET GÉNÉRAL
Dans le projet de loi de finances initiale pour 2001, les comptes spéciaux du Trésor sont au nombre de 36, comme l'an dernier. Ils se solderaient par une « charge nette négative » et dégageraient ainsi un excédent de 9.166 millions de francs, en forte augmentation par rapport à l'excédent prévisionnel prévu en 2000 qui était de 2.999 millions de francs.
La contribution du solde des comptes spéciaux du Trésor au solde du budget de l'Etat serait ainsi très nettement positive.
Le projet de loi de finances pour 2001 comporte la suppression de 2 comptes d'affectation spéciale (CAS) -l'une au 1 er janvier, l'autre au 31 décembre-, la création d'un nouveau CAS et des aménagements apportés à deux CAS.
Les comptes dont la clôture est proposée sont :
le compte n° 902-23 « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer » au 31 décembre 2001 ;
et le compte n° 902-26 « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » (FITTVN) au 1 er janvier 2001.
Les autres aménagements apportés aux CAS déjà existants concernent le compte n° 902-23 dont les recettes en seraient raréfiées en 2001 et le compte n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » qui subirait le même sort.
Si le volume des opérations des comptes spéciaux du Trésor s'accroît, les aménagements apportés à trois comptes vont, quant à eux, dans le sens d'une modération de cette augmentation.
Effet des aménagements apportés aux comptes d'affectation spéciale pour 2001
(en millions de francs)
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Recettes |
Crédits 1) |
Charge nette 1) |
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Compte n° 902-23 |
11 |
11 |
0 |
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Compte n° 902-25 |
100,4 |
100,4 |
0 |
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Compte n° 902-26 |
4.520 |
4.520 |
0 |
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Total |
4.631,4 |
4.631,4 |
0 |
1) Conventions
Leur incidence sur le solde prévisionnel des comptes spéciaux du Trésor n'est, en revanche, pas totalement mesurable puisque, sous la réserve de ne pas inscrire de crédits supérieurs aux prévisions de recettes, les ouvertures de crédits dans les comptes d'affectation spéciale relèvent de décisions discrétionnaires.
Le tableau ci-dessous récapitule les grandes variations des opérations et des soldes des comptes spéciaux du Trésor prévus en 2001 par rapport aux dispositions en vigueur.
Evolution des opérations des comptes spéciaux du Trésor
(en millions de francs)
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Loi de finances 2000 |
Projet de loi de finances 2001 |
Evolution PLF 2001/LFI2000 |
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I - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale Comptes d'affectation spéciale - Charges - Ressources Charge nette des opérations définitives |
42.978
42.979
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81.951
81.999
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+ 38.973
+ 39.020
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II - Opérations à caractère temporaire A. Opérations des comptes d'affectation spéciale - Charges - Ressources B. Comptes d'avances - Charges - Ressources C. Comptes de prêts - Charges - Ressources D. Comptes de commerce E. Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers F. Comptes d'opérations monétaires Charge nette des opérations à caractère temporaire |
1 1 0 - 1.683 379.400 381.083 - 1.957 4.350 6.307 46
555 - 2.998 |
48 48 0 - 3.887 365.298 369.185 - 5757 3.492 9.248 102
391 - 9.118 |
+ 47 + 47 0 - 2.204 - 14.102 - 11.898 - 3.800 - 858 + 2.941 + 56
- 164 - 6.120 |
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Charge nette totale des comptes spéciaux |
- 2.999 |
- 9.166 |
- 6.167 |
Il montre que la modification de l'équilibre prévisionnel des comptes spéciaux du Trésor proviendrait des mouvements suivants :
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amélioration du solde des CAS (opérations définitives) : |
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détérioration du solde des CAS (opérations temporaires) : |
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Sous-total : |
0 million de francs |
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amélioration du solde des comptes d'avances : |
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dont avances sur le montant des impositions locales : |
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amélioration du solde des comptes de prêts : |
3.800 millions de francs |
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variation des découverts autorisés : |
163 millions de francs |
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Total : |
6.167 millions de francs
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L'augmentation de l'excédent prévisionnel des comptes spéciaux du Trésor serait donc en quasi-totalité due aux comptes d'avances et de prêts.