B. LE COMPTE DE PRÊTS DU TRÉSOR À DES ETATS ÉTRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE (N° 903-17)
L'objet et le financement du compte
Le compte n° 903-17 est l'un des instruments budgétaires de prise en charge des impayés constatés sur des crédits accordés à des Etats étrangers, soit au titre des grands contrats, soit dans le cadre de la politique d'aide au développement.
Il assure effectivement la budgétisation des créances compromises au lieu de les faire porter par un intermédiaire agissant pour le compte de l'Etat.
Il retrace ainsi le refinancement par l'Etat, des créances les plus compromises, mais son intervention est subordonnée à la conclusion d'un accord en "Club de Paris" avec le pays défaillant qui est, lui-même, subordonné à l'agrément du Fonds monétaire international.
Concrètement, il retrace, en dépenses, les versements effectués par le Trésor en vue d'honorer, à la place du pays emprunteur, les échéances :
- d'un prêt précédemment accordé par le Trésor ou l'AFD ;
- d'un prêt de refinancement précédemment accordé par Natexis pour le compte de l'Etat ou du Trésor.
En contrepartie de la prise en charge des échéances ainsi consolidées, le Trésor constate une créance sur le pays emprunteur, créance dont les modalités de remboursement sont adaptées à la situation du débiteur (délai de grâce de 5 ans, taux d'intérêt réduit). Les remboursements en capital viennent alors en recettes du compte n° 903-17, tandis que les intérêts alimentent le budget général.
Des prévisions budgétaires souvent incertaines
Les ouvertures de crédits et les prévisions de recettes réalisées dans le cadre du compte n° 903-17 sont fréquemment déjouées en cours d'année.
Le tableau suivant retrace l'évolution des recettes et des dépenses du compte, et illustre l'impact de la crise de l'endettement sur le budget de l'Etat.
Opérations du compte n° 903-17
( en millions de francs)
|
DEPENSES |
RECETTES |
|||
|
CST 903-17 |
LFI |
Exécution |
LFI |
Exécution |
|
1990 |
7.650 |
7.646 |
500 |
660 |
|
1991 |
9.000 |
9.006 |
500 |
732 |
|
1992 |
9.000 |
9.000 |
600 |
1.024 |
|
1993 |
11.383 |
5.883 |
1.000 |
535 |
|
1994 |
9.000 |
6.935 |
1.000 |
313 |
|
1995 |
10.000 |
2.079 |
1.250 |
768 |
|
1996 |
3.000 |
3.507 |
1.300 |
2.914,5 |
|
1997 |
1.000 |
3.672,2 |
1.600 |
2.793,9 |
|
1998 |
4.000 |
2.161 |
2.400 |
1.962 |
|
1999 |
5.200 |
4.402 |
3.900 |
4.639 |
Alors que de 1990 à 1992, les dépenses effectuées correspondaient aux crédits autorisés en loi de finances initiale, les dépenses sont devenues très inférieures aux prévisions entre 1993 et 1995 puis, transitoirement (en 1996 et 1997) supérieures à celles-ci. Ces variations reflétent de réelles difficultés de prévisions.
Elles s'expliquent par les aléas tenant à la situation des pays concernés. D'une part lorsque des pays sortent de la crise de la dette et respectent leurs engagements envers leurs créanciers, les dépenses du compte se réduisent et ses recettes s'améliorent. Paradoxalement, il en va de même lorsque la viabilité financière de certains pays ne leur permet pas d'obtenir un accord avec le FMI, préalable nécessaire pour le réaménagement de la dette en Club de Paris ou lorsque des annulations de dettes doivent être consenties. Si, en ce cas, les recettes du compte sont touchées, les dépenses sont, quant à elles, réduites.
Ce n'est que dans les situations intermédiaires que les opérations du compte se développent.
L'estimation des dépenses et des recettes est donc délicate. En 1999, un gonflement des opérations retracées dans le compte n° 903-17 s'est produit. Les recettes se sont fortement redressées, passant de 1962 à 4639 millions de francs. Encore ce chiffre est-il minoré de 728,4 millions de francs selon la Cour des comptes qui constate dans son rapport sur l'exécution des lois de finances en 1999 que des remboursements perçus en 1999, au début janvier 2000 n'ont pas été enregistrés sur l'exercice 1999.
Le projet de loi de finances pour 2001 s'inspire des tendances récemment observées et parie sur une forte augmentation des remboursements (+ 2,6 milliards) tandis que les crédits sont ajustés à la baisse (- 1,9 milliard).
Ces prévisions ont pour conséquence l'affichage en prévision d'un fort excèdent des comptes de prêts, donc des comptes spéciaux du Trésor et, finalement, d'apporter une contribution très favorable au solde budgétaire. Mais votre rapporteur spécial souligne qu'elles restent incertaines.
Votre rapporteur spécial souhaite, pour conclure, mettre en évidence les incohérences du traitement budgétaire des mesures de faveur prises par la France à l'égard des pays étrangers. Il note que les annulations de dettes n'entrainent pas de constatation de dépenses budgétaires et ne font l'objet que d'un traitement financier (transport au compte des découverts du Trésor).
Ces transports se sont élevés à 2,2 milliards de francs en 1999.
Compte n° 903-17 : transports aux découverts du Trésor en 1999 dans le cadre des annulations de dettes de pays étrangers
(en francs)
|
Principal |
Intérêts |
Total |
|
|
DAKAR 1 |
67.494.223 |
37.139.006 |
104.633.229 |
|
DAKAR 2 |
112.926.238 |
8.795.109 |
121.721.347 |
|
Conférence de paris |
0 |
||
|
Annulations en Club de Paris |
26.274.978 |
47.493.466 |
73.768.444 |
|
Intérêts capitalisés sur années antérieures |
1.591.935.498 |
1.591.935.498 |
|
|
Conversions de dettes |
327.791.838 |
327.791.838 |
|
|
Total |
534.487.277 |
1.685.363.078 |
2.219.850.356 |
Source : Cour des comptes. Rapport sur l'exécution des lois de finances en 1999
Il relève le paradoxe qui en résulte puisque les mesures de consolidation de dettes, « a priori » moins lourdes de conséquences pour les finances publiques, sont les seules à être « budgétées ». Il invite votre commission à réfléchir à une harmonisation des règless'appliquant en la matière, qui devrait se traduire par la constatation d'une charge budgétaire définitive dans l'hypothèse ou des annulations de dettes sont accordées.