DÉCENTRALISATION
Rapporteur
spécial : M. Michel MERCIER
Le Sénat est appelé à se prononcer sur les crédits de l'agrégat 21 " Collectivités locales " du fascicule budgétaire " Intérieur et décentralisation ". Ces crédits s'élèvent à 50,5 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, soit 46 % du budget du ministère de l'intérieur.
Traditionnellement, le rapporteur spécial présente l'évolution de l'ensemble des crédits consacrés par l'Etat aux collectivités locales, soit 337 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2001.
I. LES CREDITS DES COLLECTIVITÉS LOCALES FIGURANT AU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A. EVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
1. Une progression qui résulte des orientation du gouvernement en matière de fiscalité locale
Les crédits des collectivités locales s'élèvent à 50,5 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, soit 19,5 milliards de francs de plus que dans le projet de loi de finances pour 2000 (+ 62 %).
Cette augmentation s'explique par l'inscription au budget du ministère de l'intérieur de la compensation de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation (6 milliards de francs) et de la majoration de la dotation générale de décentralisation (DGD) résultant de la suppression de la vignette (12,5 milliards de francs).
A structure constante, les crédits des collectivités locales augmentent de 3,2 %. Ce taux de progression résulte de l'évolution mécanique des chapitres qui composent l'agrégat collectivités locales qui sont des dotations évoluant en fonction de taux d'évolution prévus par la loi.
2. Les crédits inscrits en loi de finances ne reflètent qu'une partie des crédits disponibles au titre de l'exercice
Les crédits de l'agrégat 21 " Collectivités locales " inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 s'élevaient à 31,6 milliards de francs. Pourtant, au 30 juin 2000, 51,7 milliards de francs avaient été ouverts. Par conséquent, 20 milliards de francs étaient disponibles pour être dépensés en 2000 sans pour autant figurer dans la loi de finances pour 2000.
Cet écart important (près de 40 % des crédits disponibles ne figuraient pas en loi de finances) s'explique par trois raisons :
- les fonds structurels européens, qui sont rattachés au budget du ministère de l'intérieur en cours d'exercice par voie de fonds de concours. Par conséquent, les crédits des fonds structurels européens ne figurent pas dans les lois de finances (les chapitres correspondants, 41-58 et 67-58, ne sont pas dotés). En 2000, les rattachements se sont élevés à 4,7 milliards de francs ;
- les reports de crédits non consommés au cours des exercices antérieurs, qui s'élèvent à 13,3 milliards de francs en 2000, dont 6,3 milliards de francs au titre des fonds structurels européens ;
- les transferts de crédits et les ouvertures de crédits pour dépenses accidentelles (1,6 milliard de francs en 2000).
Hors fonds structurels européens, les crédits ouverts au 30 juin 2000 s'élèvent à 40,6 milliards de francs, soit 28 % de plus que le montant des crédits inscrits en loi de finances pour 2000 . Cet écart s'explique par les reports de 1999 vers 2000, qui s'élèvent à 7 milliards de francs s'agissant des chapitres dotés en loi de finances.
Pour mémoire, il convient de rappeler que les crédits figurant dans la loi de finances pour 1999 s'élevaient à 35 milliards de francs. 20 % des crédits autorisés pour 1999 n'ont pas été dépensés.
Les reports de 1998 vers 1999 s'élevaient pour leur part à 5,4 milliards de francs.
Il convient particulièrement de remarquer que le chapitre 67-50 " subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours " n'est jamais doté en loi de finances mais que son article 60 " programmes de sécurité dans les établissements scolaires " fait l'objet d'ouvertures de crédits conséquentes en cours d'année (994 millions de francs en 1999, 1 milliard de francs en 2000). En 1999, la dépense sur ce chapitre était de 277 millions de francs.