Texte de la proposition de loi

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Conclusions de la Commission

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Proposition de loi instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique

Proposition de loi relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées

sur la voie publique

Article unique

Article unique

Après l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article L. 2215-6 ainsi rédigé :

Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé :

Art. 2215-6 : - Le représentant de l'Etat dans le département peut soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs d'une commune à la demande du maire de celle-ci, à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique.

" Art. L. 2213-6-1. - Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains. "

Ces autorisations sont limitées à deux par an et par commune.