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12 décembre 2000 : Directives communautaires ( rapport - commission mixte paritaire )

 

Dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire

HOEFFEL (Daniel)

RAPPORT 132 (2000-2001) - commission des lois


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