1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 473 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 septembre 2000
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 25 octobre et 7 novembre 2000
      • Texte n° 21 (2000-2001) adopté avec modifications par le Sénat le 7 novembre 2000
  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2691 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 2000
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2766 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 2000
    2. Séance publique

      • Texte n° 584 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2000
  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 132 (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 2000
    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 décembre 2000
      • Texte n° 592 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000
      • Texte n° 49 (2000-2001) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 2000
  5. Loi promulguée

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