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Projet de loi relatif à la transposition par ordonnances de directives communautaires

18 octobre 2000 : Directives communautaires ( avis - première lecture )

 

Avis n° 31 (2000-2001) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 octobre 2000

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