Projet de loi relatif à la transposition par ordonnances de directives communautaires

Rapport n° 30 (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'APPLICATION PAR LA FRANCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE : UNE SITUATION INACCEPTABLE
    
    • A. UN RAPPEL : LES RÈGLES APPLICABLES POUR L'INTÉGRATION EN DROIT NATIONAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. Les sources du droit communautaire
        
      • 2. Les procédures applicables en cas de manquement à une obligation du droit communautaire
        
    • B. UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE
      
      • 1. Des chiffres accablants
        
      • 2. Des conséquences graves
        
      • 3. Une situation totalement imputable au Gouvernement
        
  • II. LE PROJET DE LOI D'HABILITATION : PERMETTRE LA TRANSPOSITION PAR ORDONNANCES D'UN GRAND NOMBRE DE DIRECTIVES
    
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ACCEPTER, À TITRE EXCEPTIONNEL, L'HABILITATION
    
    • A. LE RISQUE D'UN RECOURS FRÉQUENT AUX ORDONNANCES
      
      • 1. Le respect formel des dispositions de l'article 38 de la Constitution
        
      • 2. Une banalisation périlleuse du recours aux ordonnances
        
    • B. UNE ATTEINTE PARTICULIÈRE AUX DROITS DU PARLEMENT
      
      • 1. Un rappel : le rôle limité du Parlement dans l'élaboration du droit communautaire
        
      • 2. Une situation préoccupante pour le Parlement
        
    • C. ACCEPTER L'HABILITATION SOUS CERTAINES RÉSERVES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • A. DES DIRECTIVES DONT LE GOUVERNEMENT SOUHAITE ASSURER LA TRANSPOSITION, PAR ORDONNANCES, DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA LOI
    
    • 1. Les médicaments vétérinaires
      
    • 2. La protection des travailleurs
      
    • 3. La reconnaissance des diplômes
      
    • 4. L'environnement
      
    • 5. Les assurances
      
    • 6. L'égalité entre hommes et femmes
      
    • 7. Le comité d'entreprise européen
      
    • 8. Le diagnostic in vitro
      
    • 9. La sécurité sociale
      
    • 10. Les transports
      
  • B. DES DIRECTIVES QUE LE GOUVERNEMENT SOUHAITE TRANSPOSER PAR ORDONNANCES DANS LES DIX MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA LOI
    
    • 1. Les télécommunications
      
    • 2. Les services postaux
      
    • 3. La protection des consommateurs
      
    • 4. La propriété intellectuelle
      
    • 5. Les denrées alimentaires et l'alimentation animale
      
    • 6. La fiscalité
      
    • 7. Les opérations sur titres
      
    • 8. Les assurances
      
  • II.
    
    • A. DES TEXTES DONT LA MISE EN OEUVRE SERAIT ASSURÉE PAR ORDONNANCES DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'HABILITATION
      
    • B. DES TEXTES DONT LA MISE EN OEUVRE SERAIT ASSURÉE PAR ORDONNANCES DANS LES DIX MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'HABILITATION
      
• ANNEXE
  
• 
  AUDITION DE
  
• M. PIERRE MOSCOVICI,
  MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DES AFFAIRES EUROPÉENNES,
  
• 
  M. JEAN-CLAUDE GAYSSOT,
  MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
  
• 
  M. GUY HASCOËT,
  SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'ÉCONOMIE SOLIDAIRE