5. Les assurances
Deux des directives à transposer, mentionnées aux 11° et 15°du paragraphe I, concernent le secteur des assurances.
- La directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions concernant l' assurance directe autre que l'assurance sur la vie .
- La directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 porte coordination des dispositions concernant l' assurance directe sur la vie .
Ces directives ont modifié des directives de 1973, 1979, 1988 et 1990. Elles imposent en particulier aux entreprises d'assurance communautaires de gérer dans une personne morale distincte les activités qui ne découlent pas directement de leurs opérations d'assurances. Ces directives prévoient en outre l'harmonisation des règles prudentielles applicables à l'ensemble des entreprises d'assurance de l'Espace économique européen. Par ailleurs, elles définissent les conditions de délivrance d'un agrément unique par l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance communautaire en vue d'intervenir en liberté d'établissement et en libre prestation de services dans l'Espace économique européen.
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La France a été condamnée en manquement par la Cour de justice des Communautés européennes le 16 décembre 1998 pour non transposition de ces deux directives. La Commission européenne a entamé en avril dernier une procédure afin d'obtenir la condamnation de la France au paiement d'une astreinte.
Il convient de souligner que l'article 3 du projet de loi tend à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnances à la refonte du code de la mutualité à l'occasion de la transposition des directives relatives aux assurances.
6. L'égalité entre hommes et femmes
Une directive mentionnée au 20° du paragraphe I de l'article 1 er concerne l'égalité entre hommes et femmes.
- La directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifie une directive de 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Cette directive prend en compte un arrêt de 1990 dit " arrêt Barber ", qui a invalidé des dérogations au principe d'égalité permises par la directive de 1986 en ce qui concerne la fixation de l'âge de la retraite et les conditions d'attribution des pensions de réversion.
La France a été condamnée en manquement par la Cour de justice des Communautés européennes en juillet 1999 pour non transposition de la directive 96/97/CE. Une lettre de mise en demeure a été adressée au Gouvernement français afin qu'il mette fin au manquement constaté par la Cour de justice.