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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

N° 176

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant règlement définitif du budget de 1999,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2534, 2601 et T.A. 563.

Sénat : 22 (2000-2001)

Lois de règlement.

AVANT-PROPOS

Dernière étape du parcours budgétaire, le projet de loi de règlement définitif du budget est un constat fondé sur le contrôle a posteriori de l'exécution des lois de finances de l'année.

Il s'agit d'un quitus comptable qui en aucun cas ne vaut acceptation de la politique et des pratiques budgétaires du pouvoir exécutif. Cela est d'autant plus vrai pour 1999 que, ainsi que votre commission l'a montré dans son rapport " En finir avec le mensonge budgétaire - Enquête sur la transparence très relative des comptes de l'Etat "1(*), les textes et les pratiques doivent rapidement évoluer en ce domaine afin de répondre aux exigences croissantes de transparence qui caractérisent l'évolution de notre société.

Qu'il soit néanmoins possible de se féliciter, à nouveau, de la qualité des travaux de la Cour des comptes qui conformément à l'article 47 dernier alinéa de la Constitution, " assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ", ainsi que des efforts qu'elle a accomplis pour publier avec un mois d'avance son rapport sur l'exécution 1999.

CHAPITRE PREMIER :

DU BUDGET INITIAL À LA LOI DE RÈGLEMENT

Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 1999, votre rapporteur général écrivait que ledit projet de loi encourait " deux reproches " :

" Le premier est de ne pas permettre, malgré des recettes en forte expansion, une stabilisation du poids de la dette publique dans le produit intérieur brut. Certes, la France s'achemine vers cette stabilisation, mais elle ne l'accomplira pas dès 1999. Or, après presque vingt ans de progression continue, il aurait été nécessaire de saisir la première occasion de commencer à lever cette hypothèque sur les générations futures, ainsi que l'ont fait la quasi-totalité de nos partenaires européens ".

" Le deuxième est de fonder exclusivement l'assainissement financier de la France sur la situation conjoncturelle, et non sur d'indispensables réformes de structure. A cet égard, ce n'est pas tant l'hypothèse de croissance qui est en cause, que le fait que le gouvernement en fasse entièrement dépendre l'amélioration de nos finances publiques ".

Il est un fait que le budget de 1999 se caractérise, comme au cours des deux années précédentes, par l'absence d'une maîtrise volontariste de la dépense publique et par la croissance de la pression fiscale.

I. LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1999

A. LE NON RESPECT DE LA NORME DE PROGRESSION DES DÉPENSES

La politique budgétaire du gouvernement consiste à déterminer une norme de progression des dépenses dont le respect devrait présenter un caractère impératif.

La norme de progression des dépenses qu'il avait retenue pour 1999 était de 1 % en volume, compte tenu d'une inflation prévisionnelle de 1,3 %. Cette orientation était donc moins vertueuse que celle affichée l'année précédente, puisque, en 1998, les dépenses du budget général devaient être stabilisées en francs constants.

Le rapport économique, social et financier pour 1999 indique que les dépenses du budget général devaient ainsi progresser de 37 milliards de francs, précisant que " cette progression permet le financement des priorités du gouvernement : l'emploi et la justice sociale, l'amélioration du cadre de vie ". Par ailleurs, " l'affirmation des priorités gouvernementales s'est doublée d'un effort de sélectivité accru dans la dépense ".

Il convient de rappeler que l'évolution des prix a été moindre que prévu, + 0,5 % au lieu de + 1,3 %2(*).

Dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi, le gouvernement estime avoir respecté son objectif : " les dépenses du budget général progressent de 1,6 %, et compte tenu d'une inflation de 0,5 %, de 1,1 % en volume ".

Toutefois, la Cour des comptes fait une analyse différente de l'évolution des dépenses publiques.

En effet, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1999, elle note que " les dépenses de l'Etat ont progressé sensiblement en 1999 ", les charges nettes du budget général augmentant de 3,3 % en valeur et de 2,8 % en volume. Elle conclut à ce titre que : " c'est beaucoup plus que ce qui était prévu (+ 1 % en volume) ".

* 1 Rapport n° 485 (1999-2000).

* 2 Cette évolution, qui confirme le jugement porté par votre commission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, n'est pas sans conséquences sur l'évolution des dépenses du budget général : " eu égard à ce surcroît de dépenses par rapport aux prévisions initiales fort opportunément optimistes du gouvernement, un effort drastique de réduction de la dépense sera nécessaire de sa part. En l'absence de mesures, à ce jour, cela rend dès lors plus incertain le respect par le gouvernement de la norme de progression en volume qu'il avait affichée ".