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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

B. L'ÉQUILIBRE FIXÉ EN LOI DE FINANCES INITIALE

La loi de finances initiale pour 1999 fixait le déficit budgétaire à 236,6 milliards de francs, soit 2,7 % du produit intérieur brut (PIB).

Les charges du budget général hors dégrèvements et remboursements d'impôts progressaient de 5,2 %, pour atteindre 1.669,2 milliards de francs. Les charges totales s'établissaient à 1.620,5 milliards de francs, ou à 1.666,1 milliards de francs après prise en compte des budgétisations dites exceptionnelles pour un montant de 45,6 milliards de francs, soit une progression de 4,7 % par rapport à la loi de finances pour 1998, compte tenu du solde des comptes spéciaux du Trésor (- 3,1 milliards de francs).

A structure constante, le montant total des dépenses proposé était donc de 1.623,6 milliards de francs, soit une progression de 2,3 % par rapport à 1998.

Quant aux recettes fiscales nettes, elles devaient croître de 7,2 % par rapport aux recettes prévues pour 1998, et s'établir à 1.429,5 milliards de francs.

· La charge de la dette publique augmentait de 1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998 ;

·  Les moyens des services civils progressaient de 6,6 %, et les dépenses militaires de fonctionnement de 0,2 % ;

· La hausse des dépenses d'intervention publique était de 6,7 % ;

·  Les dépenses civiles en capital augmentaient de 8 %, et les dépenses militaires en capital de 6,2 %.