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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

3. Des explications du gouvernement peu convaincantes

Votre rapporteur général avait alors estimé les explications fournies par le gouvernement guère convaincantes. Il invoquait alors des " phénomènes calendaires " pour expliquer que l'examen des situations mensuelles du budget de l'Etat est insuffisant pour anticiper l'évolution des recettes fiscales.

Cette formule, qui est devenue une sorte de " ritournelle ", permet de justifier a priori de forts mouvements en recettes, particulièrement au mois de décembre, qui ne font l'objet d'aucune explication détaillée et témoignent des libertés prises avec le principe de l'annualité budgétaire.

Parmi les phénomènes calendaires figurait alors une baisse de 15 % à 10 % de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés, mais aussi le fait que " le rythme de progression des recettes s'est trouvé accru au premier semestre 1999 par l'encaissement d'un montant exceptionnel au titre du solde de liquidation d'impôt sur les sociétés de l' exercice précédent ".

Pour justifier ses prévisions, le gouvernement invoquait sans cesse de nouveaux motifs. Ainsi, en séance publique, à l'Assemblée nationale, comme au Sénat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, faisait-il référence à une inflation plus faible que prévue, qui aurait pour effet de diminuer les encaissements de TVA. En tout état de cause, la multiplication des arguments techniques montrait bien l'embarras du gouvernement, qui peinait à cacher le bon niveau des rentrées fiscales.

Le " coup de théâtre " du 20 décembre 1999 devant le Sénat

Lors de la discussion le 20 décembre 1999 de l'article d'équilibre du projet de loi de finances rectificative pour 1999, votre rapporteur général avait défendu un amendement tendant à majorer les recettes fiscales de 20 milliards de francs.

A cette occasion le gouvernement a déposé en séance un amendement qui selon les termes mêmes du ministre " tend à corriger l'équilibre de ce collectif budgétaire à trois titres. Premièrement, et c'est l'essentiel, il a pour objet de relever le niveau des recettes de 11,3  milliards de francs, soit 0,7 % des recettes fiscales nettes, ce afin de tenir compte des informations les plus récentes ". Il s'agissait donc concrètement pour le gouvernement de reconnaître l'existence du surplus de recettes fiscales.

Ainsi que le déclarait votre rapporteur général : " La commission ne peut que se réjouir de voir M. le ministre entamer sur ce sujet, j'allais dire son chemin de Damas (M. le ministre sourit) et constater l'évidence : la réévaluation du chiffre des recettes budgétairement prises en compte. Je ne voudrais pas profiter de la situation pour ironiser, monsieur le ministre ".

Lors du même débat, le président de la commission des finances avait alors déclaré : " Ce matin, j'ai en effet regretté le déficit démocratique dont souffraient, à mon avis, les relations entre le gouvernement et le Parlement, plus particulièrement entre le gouvernement et le Sénat. Je me réjouis donc qu'un dialogue démocratique " de bonne facture ", pour reprendre votre expression, se renoue enfin sur une question aussi capitale. Je ne sais si vous êtes du côté de la prudence et si M. le rapporteur général est, lui, du côté de la patience, mais je sais que, au point où nous en sommes, nous devons être ensemble du côté de la sincérité des comptes ".

Votre commission avait alors regretté qu'un tel débat démocratique " de bonne facture ", le seul compatible avec le nécessaire respect de la dignité du Parlement ait été si difficile à obtenir, et trop longtemps refusé par le gouvernement.