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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

III. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS OPÉRÉS PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE

A. LES REPORTS DE CRÉDITS

Au sein du budget général, les crédits reportés de 1998 sur 1999 s'élèvent à 63,5 milliards de francs, soit une progression importante de 16,5 % par rapport aux reports de 1997 sur 1998, qui avaient alors diminué de 5 % par rapport aux reports précédents.

Ces reports se répartissent en :

- 57,0 milliards de francs au titre des budgets civils ;

- et 6,6 milliards de francs au titre du budget militaire.

B. LES FONDS DE CONCOURS

Le volume des fonds de concours rattachés au budget général s'est élevé à 44,9 milliards de francs en 1999, contre 69,2 milliards de francs en 1998, soit un recul de 35 %.

C. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS

Pour 1999, au sein du budget général, 34,5 milliards de francs de crédits ont été annulés, soit une progression très significative de 63,5 % par rapport à 1998 (21,1 milliards de francs) et une hausse de 2,7 % par rapport à 1997 (33,6 milliards de francs).

Ces annulations ont porté :

- pour 23,3 milliards de francs sur les dépenses civiles ordinaires ;

- pour 1,8 milliard de francs sur les dépenses civiles en capital (1,6 milliard de francs au titre du budget général, et 200 millions de francs au titre des comptes d'affectation spéciale) ;

- pour 9,4 milliards de francs sur les dépenses militaires.

Elles résultent essentiellement de l'arrêté du 2 septembre 1999, et de l'arrêté du 24 novembre 1999 associé à la loi de finances rectificative.