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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

IV. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS CONTENUS DANS LA LOI DE RÈGLEMENT

Le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 demande, au titre du budget général, l'ouverture de crédits à hauteur de 16,4 milliards de francs, et l'annulation de crédits non consommés de 10,1 milliards de francs, contre, respectivement, 15,3 milliards de francs et 9,5 milliards de francs en 1998.

Les quatre principales ouvertures de crédits sont les suivantes :

- 9,8 milliards de francs au titre des dépenses en atténuation de recettes ;

- 3,2 milliards de francs au titre des garanties ;

- 1,8 milliard de francs au titre de la dette publique ;

- 653 millions de francs au titre du Fonds national chômage ;

- 614 millions de francs au titre des cotisations et prestations sociales.

Quant aux annulations de crédits non consommés, elles s'imputent sur les dépenses ordinaires civiles à hauteur de 8,5 milliards de francs, sur les dépenses civiles en capital pour 81 millions de francs, et sur les dépenses militaires ordinaires à hauteur de 1,5 milliard de francs.