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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

CHAPITRE II :

LES RECETTES ET LES DÉPENSES

I. LES RECETTES

En 1999, les recettes totales du budget général ont augmenté de 6,4 % par rapport à 1998 contre 2,6 % l'année précédente. Cette augmentation est de 7,8 % pour les recettes fiscales nettes et de 6,8 % pour les recettes non fiscales conformément aux chiffres figurant dans le tableau ci-dessous.

Evolution des recettes globales du budget général entre 1998 et 1999

 

Exécution 1999

Exécution 1998

Ecart 99/98

en milliards de francs

Ecart 99/98

en %

Ecart 98/97

en %

Recettes fiscales brutes

1.894,8

1.769,3

125,5

7,1 %

5,2 %

Remboursements et dégrèvements :

- 329,1

- 316,9

- 12,2

3,8 %

19,3 %

Produit fiscal net dont :

1.565,7

1.452,3

113,4

7,8 %

2,5 %

Impôt sur le revenu

333,6

304,0

29,6

9,7 %

3,6 %

Impôt sur les sociétés (net)

229,8

184,7

45,1

24,4 %

7,3 %

TIPP

161,7

153,9

7,8

5,1 %

2,1 %

TVA (nette)

671,1

641,9

29,2

4,5 %

2,5 %

Divers

169,5

167,8

1,7

1,0 %

- 3,6 %

Recettes non fiscales (hors FSC)

168,4

157,7

10,7

6,8 %

0,5 %

Prélèvements sur recettes

- 267,7

- 254,4

- 13,3

5,2 %

0,6 %

au profit des collectivités territoriales

- 176,6

- 162,8

- 13,8

8,5 %

- 1,3 %

au profit de l'Union européenne

- 91,1

- 91,6

0,5

- 0,5 %

4,3 %

Total des recettes nettes

1.466,4

1.355,6

110,8

8,2 %

2,6 %

Fonds de concours

45,2

65,0

- 19,8

- 30,5 %

0,8 %

Total des recettes du budget général

1.511,6

1.420,6

91,0

6,4 %

2,6 %

Source : Cour des comptes

A. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

1. Une progression très vive des principales recettes fiscales

(en millions de francs)

 

Loi de finances initiale

Loi de finances rectificative du 30.12.99

Projet de loi de règlement

Ecart Exécution/ LFI

Recettes fiscales brutes :

       

Impôt sur le revenu

322.850

+ 3.150

333.623

+ 10.773

Impôt sur les sociétés

237.300

+ 31.100

287.701

+ 50.401

(Impôt sur les sociétés net)

199.300

+ 19.600

229.750

+ 30.450

Autres impôts directs

140.859

- 2.159

122.239

- 18.620

T.I.P.P

160.077

+ 1.892

161.690

+ 1.613

Taxe sur la valeur ajoutée

830.060

- 60

841.448

+ 11.388

(TVA nette)

673.060

- 7.060

671.100

- 1.960

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

150.440

- 3.640

148.044

- 2.396

Total des recettes fiscales brutes

1.841.586

+ 30.283

1.894.744

+ 53.148

(Pour mémoire : recettes fiscales nettes)

1.534.916

+ 17.188

1.565.608

+ 30.692

Ressources non fiscales

183.252

- 1.558

168.443

- 14.809

Prélèvements sur les recettes de l'Etat :

       

- au profit des collectivités locales

- 176.275

- 773

176.575

+ 300

- au profit des Communautés européennes

- 95.000

+ 2.700

91.130

- 3.870

Total des prélèvements sur recettes

- 271.275

+ 1.926

- 267.705

+ 3.570

Total des ressources brutes

1.753.563

+ 30.651

1.793.607

+ 40.044

Remboursements et dégrèvements

306.670

+ 13.095

- 329.136

+ 22.466

Total des ressources nettes

1.446.893

+ 17.556

1.466.346

+ 19.453

Pour mémoire : recettes d'ordre

16.004

- 1.600

16.999

+ 995

a) Les impôts perçus par voie de rôle

Après une progression de 3,6 % en 1998, l'impôt sur le revenu croît de 9,8 % en 1999 soit 29,6 milliards de francs, une augmentation jugée " exceptionnellement rapide " par la Cour des comptes. Son produit s'élève ainsi à 333,6 milliards de francs contre 293,4 milliards de francs en 1997. L'écart par rapport à la prévision de la loi de finances initiale est de 10,7 milliards de francs soit une progression de 3,3 % et de 2,3 % par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative.

De même, selon la Cour des comptes, l'impôt sur les sociétés8(*) connaît une " très forte progression de 24,4 % en 1999, passant de 184,7 à 229,7 milliards. L'écart par rapport à la prévision de la loi de financement initiale est l'important (15,3 %) ". Le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune s'élève à 12,7 milliards de francs contre 11,1 milliards de francs en 1998 (+ 14,5 %), soit un montant proche de la révision faite en loi de finances rectificative mais qui est inférieur à la prévision de la loi de finances initiale (14,9 milliards de francs).

* 8 Il s'agit de l'impôt recouvré par versement spontané.