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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

b) Les dépenses de garantie

Les dépenses liées à la garantie de l'Etat poursuivent leur évolution erratique, observée depuis 1993 : elles s'établissent à 14,6 milliards de francs en 1999, après 1,2 milliard de francs en 1998, 6,5 milliards de francs en 1997, 1,5 milliard de francs en 1996 et 10 milliards de francs en 1995. Cette évolution est, selon la Cour des comptes, " en général non prévue dans les crédits initiaux ".

Il convient de préciser que les crédits ouverts en loi de finances initiale s'élevaient à seulement 1,48 milliard de francs. Mais la loi de finances rectificative pour 1999 a procédé à un abondement de 10 milliards de francs au titre de la mise en jeu de la garantie de l'Etat accordée à la dette de l'UNEDIC. Cependant, comme le note la Cour des comptes, " cette ouverture substantielle de crédits s'avérera encore insuffisante ". Le gouvernement a en effet décidé de verser 3 milliards de francs à la Caisse centrale de réassurance, dans le cadre de mesures prises afin de faire face aux conséquences de la tempête de la fin de l'année. Cette décision est intervenue le 28 janvier 2000, soit le dernier jour de la période complémentaire.

Ce sont ces dépenses - 13 milliards de francs au total - que le gouvernement qualifie, à tort et pour des raisons d'affichage, d' " exceptionnelles ".

c) Les dépenses en atténuation de recettes

Les dépenses en atténuation de recettes ont atteint 331,6 milliards de francs en 1999, dont 329,1 milliards de francs au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts, contre 316,9 milliards de francs en 1998, soit une progression de 3,8 %, nettement inférieure à celle de 1998, + 19,3 %.

Les remboursements et dégrèvements sur contributions directes progressent de 5,4 %, pour s'établir à 155,5 milliards de francs en 1999 après 147,6 milliards de francs en 1998. Le principal facteur de hausse réside, d'une part, dans les dégrèvements d'impôts directs revenant à l'Etat (23,9 milliards de francs, + 16,4 %), et, d'autre part, dans les admissions en non-valeur (12,9 milliards de francs, + 20,2 %).

Ceux sur produits indirects comprennent essentiellement les remboursements de TVA, qui s'établissent à 170,4 milliards de francs, soit une progression de 2,5 %, beaucoup plus modérée que celle observée en 1998, + 28,1 %. Toutefois, comme le constate la Cour des comptes, ces remboursements " ont excédé de beaucoup (+ 7,1 %) les prévisions initiales, ainsi que les prévisions rectifiées (+ 2,6 %) ".