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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

II. LES DÉPENSES

A. LE BUDGET GÉNÉRAL

Les dépenses du budget général pour 1999 se sont élevées à 2.055,9 milliards de francs, soit une progression de 3,2 % par rapport à 1998, qui est donc légèrement inférieure à celle de 1998 (+ 3,7 %).

La progression des dépenses en 1999 est ramenée à 3,14 %, hors dégrèvements et remboursements d'impôts.

Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, le gouvernement note qu'il " s'était engagé en loi de finances initiale sur une évolution en volume de 1 % des dépenses du budget général en dette nette et à périmètre constant ". Il ajoute que la norme d'évolution observée en 1999 est " conforme aux engagements ", les dépenses ayant progressé de 1,6 % compte tenu d'une inflation de 0,5 %. Dès lors, " la progression en volume est de 1,1 % ".

Mais la Cour des comptes a démenti cette affirmation, notamment dans son rapport relatif à l'exécution des lois de finances pour 1999, estimant que les dépenses avaient crû de 2,7 % en volume en 1999.

Elle a notamment déploré que le gouvernement ait pris quelque liberté avec le principe de permanence des méthodes budgétaires et comptables, afin d'afficher le respect de ses engagements initiaux.

Le gouvernement, en effet, a exclu de son calcul près de 50 milliards de francs, dont 13 milliards de francs de dépenses prétendument " exceptionnelles ". La démonstration, dès lors, ne peut que devenir imparable !

Comment respecter la norme de progression des dépenses ?

Pour afficher une progression des dépenses de 1 %, le gouvernement a opéré plusieurs déductions, d'un montant total de 49,4 milliards de francs  :

- 17 milliards de francs, au titre des opérations d'ordre relatives aux charges de la dette ;

- 19,4 milliards de francs, au titre de divers retraitements budgétaires : 8,6 milliards de francs pour la compensation accordée aux collectivités territoriales pour la réduction des droits de mutation à titre onéreux ; 4,23 milliards de francs représentant la prise en charge de l'allocation parents isolés (API), auparavant versée par la Caisse nationale d'allocations familiales ; 1,94 milliard de francs, soit la subvention versée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en contrepartie du produit de la taxe générale sur les activités polluantes ; 4,5 milliards de francs au titre de la budgétisation des dépenses de rémunérations accessoires de la direction générale des impôts au titre de l'article 5 de la loi de finances pour 1948 ;

- 13 milliards de francs de " dépenses exceptionnelles " qui ont été " sorties " du périmètre des dépenses, sans aucune justification que de pures considérations d'opportunité et d'affichage.

En outre, au cours de son audition devant votre commission dotée des prérogatives des commissions d'enquête, M. François Logerot, président de la première chambre de la Cour des comptes, avait rappelé que la Cour avait appliqué au résultat de 1999 les mêmes normes que le ministère des finances voulait lui voir appliquer en 1998. En appliquant exactement les conventions que le ministère des finances avait employées l'année précédente, le taux de progression des dépenses de l'Etat en 1999 s'établit à 4,6 % ! Tel est en effet le chiffre auquel aurait abouti la Cour des comptes si elle acceptait de changer de méthode d'appréciation suivant les exercices.

Par ailleurs, si les dépenses en capital ont augmenté en 1999, contrairement à 1998, la Cour des comptes note que " l'écart (- 17 milliards) entre les crédits inscrits en loi de finances initiale (86 milliards) et les dépenses effectives (69 milliards, soit - 20 %), montre que l'équipement militaire contribue de façon significative à la maîtrise des dépenses en cours de gestion ".

Il convient du reste de rappeler que la procédure des contrats de gestion, présentée par le gouvernement comme le moyen de réaliser d'importantes économies grâce à l'examen de la pertinence de la budgétisation initiale de certains crédits en relation étroite avec les ministères gestionnaires, a " toutefois créé quelques difficultés ", comme le relève avec pertinence la Cour des comptes, qui ajoute : " le terme de " contrat " s'avère impropre, dans la mesure où ce dispositif ne s'est pas traduit, dans tous les ministères, par un engagement formel réciproque ".

1. Les dépenses du titre I

Les dépenses du titre I s'établissent, en 1999, à 590,88 milliards de francs, soit une augmentation de plus de 3,2 % par rapport à 1998, après une forte progression de plus de 11 % en 1998.

a) La dette publique

La charge brute de la dette s'élève à 244,7 milliards de francs en 1999 : elle connaît donc une diminution de 2,7 % par rapport à l'année précédente, " fait sans précédent depuis plus de 15 ans " selon la Cour des comptes. En 1998, elle s'était accrue de 4,4 %.

Contrairement à la situation observée en 1998, il convient de relever la diminution sensible du service de la dette négociable, qui passe de 238,2 milliards de francs en 1998 à 232,5 milliards de francs en 1999, soit une diminution de 2,4 %. Dans son rapport précité sur l'exécution des lois de finances pour 1999, la Cour des comptes note que " l'explication réside dans la chute de 13,4 % de la charge d'intérêts sur bons du Trésor dont le montant de 62,99 milliards rejoint celui de 1992 (62,28 milliards) ".

Or, les intérêts sur bons du Trésor avaient connu en 1998 une progression de 9,7 %.

En revanche, la charge de la dette non négociable tend à se stabiliser, s'établissant à 10,35 milliards de francs : elle n'a diminué que de 1,6 % par rapport à 1998. Pourtant, la dépense initiale était prévue à 9,38 milliards de francs, soit une diminution de plus de 12 % par rapport à 1998. Un abondement s'est cependant révélé nécessaire, notamment au titre de la rémunération des CCP pour 954 millions de francs.

Enfin, les charges diverses résultant de la gestion de la dette sont en retrait de 34,9 % par rapport à 1998, passant de 2,8 milliards de francs à 1,8 milliard de francs en 1999. Cette situation résulte de l'absence de dépense enregistrée par le Fonds de stabilisation des changes (FSC) en 1999.

Quant à la charge nette de la dette, elle s'établit à 227,7 milliards de francs, soit une quasi-stabilisation par rapport à 1998 (227,9 milliards de francs), année au cours de laquelle elle avait progressé de 2,4 %.