Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

2. Une pression fiscale devenue insupportable

En 1999, les prélèvements obligatoires ont atteint un pic historique. Ainsi, le bilan des hausses d'impôts sur la période 1997-2000 est impressionnant et révélateur.

Les recettes d'impôt sur le revenu auront augmenté de 15,4 % en trois ans, passant de 293 milliards de francs en 1997 à 339 milliards de francs dans le collectif pour 2000. Sur la seule année 1999, la hausse du produit de l'impôt sur le revenu s'est élevée à 9,7 % (7,8 % hors intégration de la contribution représentative du droit de bail), soit nettement plus que l'évolution du revenu disponible des ménages en 1998 (4 %). Cet impôt a ainsi, contrairement à ce qu'a laissé penser le gouvernement, contribué de façon significative à l'éclosion des surcroîts d'imposition pesant sur le contribuable mieux connus sous le nom de " cagnotte ".

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés auront progressé de 41,5 % depuis 1997, dont une hausse de 24,4 % pour la seule année 1999, avec un produit passant de 172 milliards de francs en 1997 à 229 milliards de francs en 2000.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aura progressé de 7 % en trois ans, passant de 626 milliards de francs à 672 milliards de francs. En 1999, la TVA nette aura progressé de 4,5 %, pour un indicateur d'évolution des emplois taxables pondéré de 3,8 % et des dépenses de consommation des ménages de 2,8 % en valeur.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers aura progressé de 10,8 % sur trois ans, passant de 150 milliards de francs à 167 milliards de francs. Ainsi, au cours des trois années passées aura bien été enregistrée une hausse massive de tous les impôts, au premier rang desquels l'impôt sur les sociétés, mais également l'impôt sur le revenu, pesant sur les ménages.

Evolution de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés depuis 1995

(en milliards de francs)

Comme le souligne l'INSEE dans sa lettre sur les comptes des administrations publiques en 1999, " la réduction du déficit résulte d'une forte hausse des prélèvements obligatoires " confortant ainsi l'exception française en matière de finances publiques.

Evolution du taux de prélèvements obligatoires depuis 1996

(en pourcentage du PIB)

Les prélèvements obligatoires en 1999

 

Recettes 1999

Evolution

Prélèvements obligatoires...

En milliards de francs

En % du PIB

99/98 (en %)

... de l'Etat

1.578,8

17,9

7,4

Taxe sur la valeur ajoutée

673,5

7,6

4,2

Taxe sur les produits pétroliers

161,2

1,8

2,6

Impôt sur le revenu

302,6

3,5

9,3

Impôt sur les sociétés

225,1

2,6

21,9

Autres (1)

216,4

2,3

5,6

... des organismes divers d'administration centrale

70,6

0,8

5,0

... des administrations publiques locales

489,2

5,5

- 0,7

Taxe professionnelle

133,7

1,5

- 4,2

Taxes foncières (propriétés bâties et non bâties)

101,3

1,1

3,6

Taxe d'habitation

64,7

0,7

5,2

Autres prélèvements

189,5

2,2

- 2,1

... des administrations de sécurité sociale

1.840,3

20,9

4,8

Contribution sociale généralisée

354,4

4,0

5,4

Autres impôts

77,3

0,9

4,0

Cotisations sociales (2)

1.408,6

16,0

4,7

... des institutions de l'Union européenne (3)

52,1

0,6

- 1,5

Total des prélèvements obligatoires

4.031,0

45,7

5,2

(1) Comprend la déduction des transferts fiscaux de l'Etat aux collectivités locales et à la sécurité sociale et les impôts dus non recouvrables ainsi que les autres prélèvements (notamment la contribution représentative du droit de bail, 9,5 milliards de francs).

(2) Déduction faite des cotisations dues non recouvrables.

(3) Les versements aux institutions de l'Union européenne comprennent, outre les impôts retracés dans le tableau ci-dessus, un transfert de l'Etat au titre de la " quatrième ressource ". Au total, ces versements se sont élevés à 91,6 milliards de francs en 1999, soit 1 % du PIB.

Sources : Comptes nationaux 1999 - base 95, INSEE, direction de la prévision, direction générale de la comptabilité publique

Les recettes fiscales nettes des dégrèvements et remboursements auront progressé de 7,8 % en 1999, soit nettement plus vite que le PIB (+ 3,3 % en valeur). Mais les prélèvements sociaux se seront également accrus de 4,8 % avec une contribution sociale généralisée (CSG) particulièrement dynamique (+ 5,4 %). Ce dynamisme reflète avant tout celui de la masse salariale du secteur privé, qui nourrit la progression des cotisations sociales et de la CSG.

Seuls les prélèvements des administrations publiques locales (hormis le cas, très spécifique, des prélèvements de l'Union européenne) auront connu une légère décrue, de - 0,7 %. Toutefois, cette diminution est principalement imputable à la réforme de la taxe professionnelle, la baisse sensible du produit de cet impôt (- 4,8 %) compensant la hausse des autres impôts.