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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

B. UNE SITUATION DEJA ANALYSÉE EN DÉTAIL PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Que ce soit à l'occasion de ses précédents rapports budgétaires ou à l'occasion de ses travaux de commission d'enquête, votre commission a largement analysé ces phénomènes, tant dans leur principe que dans leur ampleur.

1. L'existence avérée d'importants surplus fiscaux en 1999

Ainsi, sous le titre " une loi de finances manifestement insincère ", votre rapporteur général avait déjà rappelé, lors de l'examen du collectif budgétaire de juillet 2000, que la commission des finances du Sénat avait estimé que les évaluations de recettes fiscales associées au projet de loi de finances pour 2000 n'étaient pas sincères car elles reposaient sur une révision des recettes de 1999 très inférieure à la réalité.

Le caractère volontaire de cette sous-évaluation a été confirmé par les conclusions des travaux de notre commission des finances, qui s'était constituée, pour l'occasion, en commission d'enquête9(*).

La dissimulation de l'excédent de recettes en 1999 ou le " mensonge budgétaire "

· Soumis aux aléas de la conjoncture, les encaissements de recettes font l'objet d'un suivi attentif et constant.

Des réunions de suivi des encaissements sont organisées mensuellement par la direction du budget avec les autres directions du ministère et deux réunions d'arbitrage politique ont lieu chaque année aux mois de février et juillet. Par ailleurs, le ministre est destinataire, chaque semaine, chaque mois et chaque trimestre, des notes et analyses de la direction du budget qui lui permettent, presque en temps réel, de connaître la situation d'exécution du budget. Le suivi de l'année 1999 montre que, dès les arbitrages de juillet, le gouvernement avait connaissance des très bonnes rentrées fiscales, mais qu'il a choisi, fin août, de ne pas les révéler.

· Le suivi des recettes fiscales s'est déroulé conformément à la procédure habituelle pendant toute l'année 1999.

En début d'année, les services du ministère des finances font l'hypothèse d'une très légère moins-value des recettes fiscales, de 4 milliards de francs. Cependant, les réalisations du premier semestre ne traduisent pas de moins-values. Dès le 6 juillet 1999, lors de la réunion d'arbitrage des recettes fiscales, le surplus de recettes fiscales nettes en fin d'année est chiffré à 20,2 milliards de francs. Mi-juillet, le ministre est donc informé par ses services des plus-values substantielles portant sur l'impôt sur les sociétés, comme sur l'impôt sur le revenu.

· Le gouvernement a choisi délibérément en 1999 de ne pas révéler les plus-values.

L'évaluation retenue par le gouvernement le 2 septembre, soit + 11 milliards de francs, est revue à la baisse, à 6 milliards de francs, dans la révision associée au projet de loi de finances pour 2000. Dans le même temps, les tableaux de suivi budgétaire comme les notes de la direction du budget montrent, au cours du dernier trimestre 1999, que les plus-values de recettes s'amplifient. Dans la note pour le ministre du directeur du budget du 26 octobre 1999, le surplus de recettes fiscales nettes est une nouvelle fois revu à la hausse pour s'établir à 23,5 milliards de francs, soit " 17,5 milliards de francs par rapport à l'estimation affichée dans les " voies et moyens " du PLF 2000 ". La dernière note trimestrielle de la direction du budget, du 14 décembre 1999, estime le surplus total à 29,9 milliards de francs.

Au total, l'écart aura été constant entre les informations détenues par le ministre et ses déclarations officielles.

* 9 Rapport n° 485 (1999-2000).