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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

2. Des recettes non fiscales " fluctuantes "

Estimées à 183,2 milliards de francs en loi de finances initiale, réduites de 1,6 milliard de francs par le collectif de décembre 1999, elles s'élèvent en exécution à 168,4 milliards de francs, soit un écart de 14,8 milliards de francs correspondant à des moindres prélèvements tant sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations, que sur la COFACE ou la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Elles sont néanmoins supérieures de 10,7 milliards de francs (soit + 6,8 %) à celles encaissées en 1998.

Un pilotage politique du niveau des recettes non fiscales

Dans son rapport précité sur le " mensonge budgétaire " votre commission avait souligné que les règles de perception des recettes non fiscales sont pour le moins " fantaisistes ", comme en témoigne une réponse de la direction du budget au questionnaire qui lui avait été adressé et qui relève des " spécificités fortes " en ce domaine  :

Les recettes non fiscales revêtent des spécificités fortes puisqu'une partie d'entre elles ont par nature un caractère exceptionnel ou volatil. Tel est le cas des prélèvements opérés sur la trésorerie d'entités agissant pour le compte de l'Etat (compte Etat à la Coface, fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations, par exemple). L'opportunité d'opérer ces prélèvements doit être appréciée en fonction de l'évolution en cours d'année de la situation financière de ces organismes, de leurs règles de provisionnement, de leurs perspectives à moyen terme et de l'évolution de l'ensemble des recettes de l'Etat. La direction du budget examine donc, en cours d'année, la faisabilité ainsi que les avantages et inconvénients de ces prélèvements. Elle soumet son analyse au ministre qui prend les décisions. Les décisions du ministre sont, autant que possible, et en fonction des contraintes de calendriers, retracées dans le PLFR de fin d'année ".

Qualifier les prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations d'exceptionnels ou volatils est pour le moins travestir la réalité, alors que ces prélèvements sont annuels sous la simple condition du respect d'une règle de sécurité garantissant la liquidité des fonds.

Dans sa réponse, la direction du budget reconnaît le caractère de pure opportunité de la perception des recettes non fiscales.

Le caractère " volatil " des recettes non fiscales n'est dû qu'à la volonté politique d'en faire une variable d'ajustement du budget de l'Etat. C'est ce qu'a confirmé explicitement le directeur du budget en déclarant, à propos des recettes non fiscales : " en fonction de la situation budgétaire, jouons nous sur cette marge de manoeuvre ? Bien sûr, je le reconnais bien volontiers. La direction du budget informe le ministre en temps réel de la situation de toutes ces marges de manoeuvre possibles. Nous avons des objectifs de finances publiques à tenir, et quand nous avons eu des périodes difficiles, nous avons dû prélever dans ces marges de manoeuvre, et nous avons été bien contents de les avoir identifiées, et qu'elles aient pu être constituées précédemment. (...) Les années où l'on connaît une situation heureuse en matière de recettes fiscales, on ne va pas prélever jusqu'au dernier franc les sommes en question ".