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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

3. Les dépenses d'intervention publique

Les dépenses du titre IV11(*) s'élèvent, en 1999, à près de 511,3 milliards de francs, contre 481 milliards de francs en 1998, soit une progression sensible de 6,3 %, après une diminution de 0,9 % en 1998. En 1997, elles avaient augmenté de 1,3 %.

En 1998, la Cour des comptes indiquait que ces dépenses sont " dispersées entre divers parties et chapitres selon une logique à la fois historique et administrative qui se prête mal à l'analyse ". Il est donc indispensable de mettre en oeuvre une réforme de la présentation des documents budgétaires afin de les rendre plus lisibles, et donc plus accessibles à l'analyse.

En 1999, la Cour des comptes a ainsi noté une amélioration de la lisibilité du budget de l'emploi grâce à l'intégration au sein de ce budget des crédits du chapitre 44-75 du budget des charges communes correspondant au financement de la " ristourne " dégressive sur les bas salaires, et à la refonte de la nomenclature budgétaire. Cependant, elle note que, " une analyse des dépenses par agrégat, analogue à celle qui a été effectuée à l'occasion de l'exécution des lois de finances pour 1998, reste toutefois utile ".

Il convient dès lors de s'interroger sur le jugement que portera la Cour des comptes sur le fait que les crédits finançant la " ristourne " dégressive sur les bas salaires, soit près de 40 milliards de francs, ne figurent plus au budget de l'emploi et qu'ils ont même été " sortis " du budget de l'Etat pour être affectés à un fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) destiné à financer les 35 heures.

Comme le montre le tableau ci-dessous, cette progression d'ensemble des crédits du titre IV recoupe des évolutions contrastées :

Deux parties voient leurs crédits diminuer :

- la partie 4  " Action économique, encouragements et interventions économiques " : - 4,1 % ; ces crédits avaient déjà diminué de 4,7 % en 1998 ;

- la partie 7 " Action sociale, prévoyance " : -3,7 %.

Les cinq autres parties connaissent une augmentation de leurs dotations budgétaires, à l'intérieur d'un éventail assez important : de + 5 % pour la partie 2 " Action internationale " à + 35,3 % pour la partie 5 " Subventions aux entreprises d'intérêt national " et + 37,1 % pour la partie 1 " Interventions politiques et administratives ".

4. Les dépenses en capital

Dans son rapport précité sur l'exécution des lois de finances en 1999, la Cour des comptes note que, contrairement aux années précédentes, les crédits d'investissement ouverts dans la loi de finances initiale sont en augmentation sensible de 7,5 %, les crédits disponibles étant en hausse de 3,2 %.

L'augmentation globale des dépenses en capital s'établit à 1,3 %, soit 168,5 milliards de francs, dont 99,5 milliards de francs pour les services civils (+ 2,1 %) et 69 milliards de francs pour les services militaires (+ 0,1 %), après deux baisses consécutives de 5,2 % et de 5,9 %.

Elle recouvre toutefois là aussi des évolutions contrastées :

- les crédits du titre V connaissent une forte diminution, de 9,1 % ;

- les crédits du titre VI, en revanche, présentent une hausse de 5,8 %.

Mais, globalement, la part des dépenses en capital au sein des dépenses du budget de l'Etat ne cesse de reculer : elle représente 8,2 % en 1999, contre 8,4 % en 1998 et 9,1 % en 1997.

a) Les autorisations de programme

La loi de finances initiale pour 1999 a ouvert 166,8 milliards de francs en autorisations de programme, soit une augmentation de 9,2 % par rapport à 1998, année où elles avaient fortement diminué (-15,7 %).

Elles se répartissent de la façon suivante :

- 80,8 milliards de francs au titre des budgets civils, en progression significative de 12,7 % (après - 22,3 % en 1998), soit 48,4 % du total ; cette hausse sensible résulte essentiellement des budgets du logement et de l'environnement ;

- 86 milliards de francs au titre du budget militaire, en hausse de 6,1 % (après - 8,7 % en 1998).

* 11 Il ne s'agit que de dépenses inscrites sur des budgets civils, le budget de la défense ne comportant pas de titre IV.