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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

b) Les crédits de paiement

La Cour des comptes note que " pour la première fois depuis 1992, le montant des crédits de paiement initiaux marque une hausse de 7,5 % en 1999 ". Il avait en effet diminué de 5,2 % en 1998.

Elle indique par ailleurs que " l'écart entre les crédits votés en loi de finances initiale et les crédits disponibles à l'issue des modifications législatives et réglementaires intervenues en cours d'exercice 1999 est moins important qu'en 1998 ", s'établissant à 30,9 % au lieu de 35,1 % l'année précédente.

En 1999, les crédits de paiement, civils et militaires, s'établissent à 168,5 milliards de francs, contre 166,4 milliards de francs en 1998, soit une progression de 5,2 %.

Cette légère amélioration de l'effort d'investissement concerne toutefois en 1999 davantage les budgets civils, à 99,5 milliards de francs, soit + 2,1 %, que le budget militaire, à 69 milliards de francs, soit + 0,1 %. La situation était inverse en 1998.

Les dépenses militaires en capital connaissent une évolution moins contrastée que l'année précédente, entre le titre V, dont les dotations, soit 67,8 milliards de francs, augmentent de 0,1 % (au lieu de - 2,1% en 1998), et le titre VI, qui voit ses crédits progresser de 1,8 % (contre + 9,4 % en 1998).