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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

B. LES BUDGETS ANNEXES

La loi de finances initiale avait ouvert aux budgets annexes des crédits d'un montant total de 105,6 milliards de francs. Compte tenu des modifications intervenues en cours d'année, le total net des crédits ouverts s'est élevé à 107 milliards de francs.

Les opérations définitives, hors virement de section à section et dépenses d'ordre, se sont établies à 107,2 milliards de francs en 1999.

Ces dépenses s'élevaient à 104,7 milliards de francs en 1998 : elles ont donc progressé de 2,4 % de 1998 à 1999. L'année précédente, elles avaient crû de 3,4 %.

Au sein de cet ensemble, le poids de chacun des six budgets annexes est contrasté à l'extrême. En effet, le BAPSA12(*) représente à lui seul près de 90 % du total des dotations allouées aux budgets annexes, alors que celui de l'Ordre de la Libération n'en représente que 0,004 %.

Le BAPSA, précisément, connaît une progression de 2 %, soit la plus faible parmi l'ensemble des budgets annexes dont les masses budgétaires sont les plus importantes. Ainsi, celui de l'Aviation civile progresse de 3,7 %, celui des Journaux Officiels de 12,4 % et celui des Monnaies et Médailles de 16,2 %.

La situation de ces budgets annexes est également très contrastée. La Cour des comptes note ainsi que " la situation financière du BAPSA continue à se détériorer lentement ", tandis que celle de l'aviation civile " bénéficie des résultats excellents du transport aérien en 1999 ", même si ce budget annexe " a connu des difficultés persistantes de gestion, fondées sur son incapacité à se doter d'une comptabilité analytique ".

C. LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

En 1999, le solde global des comptes spéciaux du Trésor (hors FSC13(*) et hors FMI14(*)) fait apparaître un solde positif de 9,25 milliards de francs, contre 4,8 milliards de francs en 1998. Les comptes spéciaux du Trésor ont donc contribué, de façon relativement importante, à l'amélioration du solde budgétaire.

Cette situation tient à l'excédent dégagé par les opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale, qui se stabilise après s'être amélioré régulièrement : 1,9 milliard de francs en 1996, 2 milliards de francs en 1997, 3,6 milliards de francs en 1998, et 3,2 milliards de francs en 1999.

Les comptes d'avances (solde de 4,3 milliards de francs) et les comptes de commerce (solde de 2,1 milliards de francs) contribuent également à cet excédent.

La structure des comptes spéciaux du Trésor a peu évolué en 1999. Le compte d'affectation spéciale n° 902-12 " Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés " a été supprimé et le compte d'affectation spéciale n° 902-13 " Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités " n'a plus d'activité ; il continuera de fonctionner jusqu'à la clôture des sections ouvertes.

Au total, 41 comptes spéciaux du Trésor fonctionnaient en 1999, même si le compte n° 906-06 " Soutien financier à moyen terme aux Etats membres de la CEE " n'a eu aucune activité. 22 d'entre eux représentent 93 % des montants financiers, dont le total s'est établi, en exécution, à 580,3 milliards de francs (y compris FMI et FSC).

La Cour des comptes a fait plusieurs observations assez sévères sur la gestion des comptes spéciaux du Trésor.

Elle a renouvelé ses critiques sur l'opération de privatisation du GAN, dont le produit n'avait pas été inscrit au compte d'affectation spéciale n° 902-24 " Produits de cessions de titres, parts et droits de société " : elle a constaté que les frais de privatisation de cette compagnie d'assurance avaient été prélevés sur les recettes pour un montant de 408 millions de francs, et a critiqué " la procédure suivie consistant à faire de la SGGP15(*) une structure de défaisance alors que des voies plus rigoureuses auraient dû être empruntées pour la création d'une telle structure ".

La Cour des comptes note également que le compte n° 902-10 " Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle " " a, en partie, été utilisé pour modifier, dans des proportions non négligeables le solde du budget général de l'Etat en fin d'exercice ".

Elle a également émis des critiques sur la gestion du compte n° 902-17 " Fonds national pour le développement du sport ", estimant que " la nature des dépenses du FNDS ne permet pas de constater un partage clair entre les financements pris en charge par le compte spécial et ceux qui relèvent du budget général ". Elle ajoute : " les objectifs poursuivis dans le cadre du FNDS ne se différencient guère de la politique d'aide au sport financée sur le budget de la jeunesse et des sports, tout particulièrement en matière d'équipement, où se juxtaposent les deux sources de financement "16(*).

* 12 Budget annexe des prestations sociales agricoles.

* 13 Fonds de stabilisation des changes.

* 14 Fonds monétaire international.

* 15 Société de Gestion de Garanties et de Participations.

* 16 Ces critiques ont également été émises par vos rapporteurs spéciaux, nos collègues Paul Loridant et Michel Sergent.