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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

III. LE SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES EN 1999

Fixé à - 236,6 milliards de francs par la loi de finances initiale, réduit à - 225,9 milliards de francs en loi de finances rectificative, le solde général (hors FMI) s'élève pour 1999 en exécution à - 206 milliards de francs, soit une amélioration significative de 30,5 milliards de francs par rapport à la prévision.

Il représente 2,3 % du PIB contre 2,9 % en 1998 et 3,3 % en 1997.

Au sens de la comptabilité nationale, l'Etat connaît en 1999 un besoin de financement de 220,4 milliards de francs, soit 2,5 % de PIB, contre 3 % en 1998. Eu égard à l'excédent des collectivités locales (34,7 milliards de francs, soit 0,39 point de PIB), à celui des administrations de Sécurité sociale (14,6 milliards de francs, soit 0,17 point de PIB) et des ODAC (14,3 milliards de francs, soit 0,16 point de PIB), le déficit des administrations publiques est passé entre 1998 et 1999 de 2,7 % à 1,8 % de PIB.

Capacité de financement des administrations publiques

(en milliards de francs)

 

1996

1997

1998

1999

Etat

- 296,0

- 293,1

- 257,3

- 220,4

ODAC

2,0

60,6

8,6

14,3

Administrations publiques locales

4,6

19,0

27,2

34,7

Administrations de Sécurité sociale

- 40,7

- 35,7

- 9,5

14,6

Total

- 330,1

- 249,2

- 231,1

- 156,8

(en % du PIB)

Etat

- 3,72

- 3,57

- 3,01

- 2,50

ODAC

0,03

0,74

0,10

0,16

Administrations publiques locales

0,06

0,23

0,32

0,39

Administrations de Sécurité sociale

- 0,51

- 0,43

- 0,11

0,17

Total

- 4,15

- 3,04

- 2,71

- 1,78

Source : direction de la prévision (comptes nationaux en nouvelle base - SEC 95)

En tout état de cause, eu égard à un déficit budgétaire toujours supérieur à 200 milliards de francs, l'Etat est en 1999 la seule collectivité publique déficitaire.

Par ailleurs, ainsi que le souligne fort justement la Cour des comptes s'agissant du déficit des administrations publiques, " une comparaison avec les autres Etats de l'Union européenne conduit à relativiser ces résultats. En effet, au sein de l'Union européenne, la position de la France n'est pas parmi les meilleures. Les données publiées par la Commission indiquent qu'avec 1,8 %, le déficit public français, tout en ayant diminué sensiblement, reste, en 1999, l'un des plus élevés des Etats membres de l'Union européenne dont le déficit moyen s'établit à 1,2 % du PIB pour la zone euro et à 0,7 % du PIB pour les Quinze ".

Capacité de financement des administrations publiques dans l'Union européenne

(en % du PIB)

 

1996

1997

1998

1999

Allemagne

- 3,4

- 2,6

- 1,7

- 1,2

Espagne

- 5,0

- 3,2

- 2,6

- 1,1

France

- 4,2

- 3,0

- 2,7

- 1,8

Italie

- 7,1

- 2,7

- 2,8

- 1,9

Luxembourg

2,7

3,6

3,2

2,4

Pays-Bas

- 1,8

- 1,2

- 0,8

0,5

Royaume-Uni

- 4,4

- 2,0

0,3

1,2

Zone euro (EUR-11)

- 4,2

- 2,4

- 2,0

- 1,2

UE (EUR-15)

- 4,2

- 2,4

- 1,5

- 0,7

Source : Eurostat - mars 2000

L'effort de réduction des déficits publics, et en premier lieu, celui de l'Etat, doit incontestablement être amplifié. En effet, le solde primaire des administrations publiques a été positif, en moyenne de 3 % dans la zone euro et de 3,5 % pour les Quinze, contre 1,6 % en France.