Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mercredi 10 janvier 2001 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 22 (2000-2001) portant règlement définitif du budget pour 1999.

A titre liminaire, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que la loi de règlement donnait quitus au sens comptable du terme pour l'exécution du budget, mais que ce quitus ne saurait en aucun cas cautionner ni la politique ni les pratiques budgétaires du Gouvernement.

Il a notamment rappelé à cet égard que l'exécution du budget pour 1999 avait été caractérisée par l'affaire dite de la " cagnotte ".

Puis M. Philippe Marini, rapporteur général, a exposé que le déficit du budget de l'Etat pour 1999 s'élevait finalement à 206 milliards de francs, contre 236,6 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1999, mais que l'Etat était demeuré la seule administration publique déficitaire en 1999.

Il a précisé que les recettes fiscales brutes avaient augmenté en exécution de 7,1  % en 1999 par rapport à 1998, tandis que les recettes fiscales nettes avaient augmenté de 7,8 %.

Il a ajouté que cette augmentation s'expliquait notamment par la progression de 24,4 % des recettes nettes d'impôt sur les sociétés et par la hausse de près de 10 % des recettes nettes d'impôt sur le revenu.

S'agissant des recettes non fiscales, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé qu'elles avaient augmenté en exécution de 6,8 % en 1999 par rapport à 1998 mais qu'elles s'inscrivaient en baisse de 15,8 milliards de francs par rapport aux évaluations de la loi de finances initiale pour 1999. Il a estimé que ces recettes non fiscales avaient été ainsi " politiquement " pilotées de manière à accroître les marges de manoeuvre pour les dépenses publiques en l'an 2000 et en l'an 2001. Il a ajouté que l'examen de la loi de règlement pour 1999 validait ainsi a posteriori les analyses du Sénat relatives à l'insincérité du budget pour 1999.

S'agissant des dépenses, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné qu'elles avaient progressé, selon la Cour des comptes, de 2,7 % en volume en 1999 par rapport à 1998, alors que le Gouvernement s'était au départ engagé à limiter la progression des dépenses à 1 %. Il a ensuite précisé que ce dérapage des dépenses de l'Etat provenait notamment de ce que des dépenses pourtant prévisibles n'avaient pas été inscrites au budget 1999. Enfin, il a souligné que la structure des dépenses de l'Etat continuait de se détériorer, la part des dépenses d'investissement s'inscrivant en repli en 1999.

Sous le bénéfice de ces observations, M. Philippe Marini, rapporteur général, a alors proposé l'adoption conforme des articles du projet de loi de règlement, qui ne font que décrire des réalités comptables, à l'exception de l'article 13 pour lequel il a proposé un amendement de rectification d'une erreur matérielle.

A l'issue de cet exposé, M. Alain Lambert, président, a souligné l'importance des lois de règlement, qui contribuent à éclairer la représentation nationale et plus largement les citoyens sur la réalité des comptes publics.

En réponse à M. Gérard Braun, qui s'interrogeait sur l'article 13 du projet de loi de règlement, M. Yann Gaillard a ensuite apporté des éclaircissements sur la portée des recommandations de la Cour des comptes relatives à la déclaration d'utilité publique d'affectations réalisées par des gestionnaires de fait, et M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que la commission des finances suivait traditionnellement, sur ce point, les recommandations de la Cour des comptes.

Examinant ensuite les articles, la commission a adopté les articles premier à 12 sans modification.

Elle a alors adopté un amendement à l'article 13 proposé par M. Philippe Marini, rapporteur général, et visant à corriger une erreur matérielle.

Puis elle a adopté sans modification l'article 14.

Enfin, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de règlement définitif du budget pour 1999 ainsi amendé.