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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

TABLEAU COMPARATIF

RÉPONSES DE LA COUR DES COMPTES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LE PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET
DE 1999

__________

QUESTION 1

L'évolution des dépenses en capital des services militaires constatée en 1999 par la Cour des comptes lui apparaît-elle conforme aux engagements de la loi de programmation militaire ?

Réponse

1. La loi de programmation militaire du 2 juillet 1996 prévoyait le maintien en francs constants des crédits destinés aux dépenses en capital pour la période 1997-2002. Ce montant avait été fixé à 86 milliards de francs 96

Depuis lors, l'évolution suivante peut être observée :

(milliards de francs courants)

Titres V et VI

1997

1998

1999

Crédits initiaux

88,7

81,0

86

Crédits disponibles (1)

82,7

74,4

75,6

Dépenses nettes effectives

75,9

68,9

69

(1) Les crédits disponibles s'entendent après prise en compte des mouvements de l'année (lois de finances rectificatives, annulations, fonds de concours, virements, transferts), notamment les transferts, particulièrement importants à la Défense, s'agissant des crédits du CEA (plus de 7 MdF) et du budget civil de la recherche .

Dès 1998 il apparaissait que les objectifs de la loi de programmation ne seraient pas atteints. Les crédits d'équipements subissaient une baisse qualifiée "d'encoche" et présentée à l'époque comme une contribution à la maîtrise des déficits publics.

Les crédits inscrits dans la loi de finances pour 1999 ont progressé sensiblement (+ 6,2 %), mais sans toutefois atteindre le montant en francs constants de l'annuité prévue de la programmation.

Il est vrai que moins de deux ans après le vote de la loi du 2 juillet 1996 les objectifs de la programmation 1997 - 2002 avaient été modifiés à la suite de la revue des programmes menée par le ministre de la Défense et des décisions arrêtées par le conseil de défense du 23 mars 1998 (cf. : annexe 1).

Dans le cadre de cette révision, les crédits d'équipement doivent être stabilisés à hauteur de 85 milliards de francs 98.

Cet engagement a été respecté au vu des dotations inscrites dans la loi de finances initiale pour 1999 : la loi de finances initiale est conforme à la nouvelle programmation.

En revanche, l'engagement pris en 1998 n'a pas été respecté en loi de finances initiale pour l'année 2000, puisque les dotations initiales en crédits de paiement s'élèvent seulement à 82,9 milliards de francs. A noter, toutefois, que pour la première fois depuis 1992, la dotation en autorisations de programmes, qui atteint 87,5 milliards, est supérieure à celle des crédits de paiements.

2. Si la possibilité d'atteindre en termes de contenu physique les objectifs de programmations dépend des dotations budgétaires, elle dépend plus encore des dépenses nettes effectivement ordonnancées ou mandatées par les services.

Pour l'année 1999, ces dépenses (69 MdF) sont inférieures au montant des crédits disponibles (75,6 MdF). Après s'être établies à près de 76 MdF en 1997 et 69 MdF en 1998, il apparaît au vu de l'évolution constatée ces dernières années que le volume des dépenses annuelles que les services sont en mesure de réaliser s'établit à 70 MdF environ

La Cour a déjà longuement développé les raisons conjoncturelles de ce ralentissement des paiements (plan de refroidissement des années antérieures, notamment 1995, renégociation des marchés, modernisation financière).

Il en est résulté en 1999 un montant élevé (6,6 MdF) de reports de crédit sur 2000, du même ordre de grandeur que ceux de 1997 et 1998, qui vont abonder les crédits ouverts par la loi de finances pour 2000. L'observation faite précédemment concernant la réduction des crédits de paiement dans la loi de finances 2000, doit donc être relativisée.

3. Isoler l'année 1999 dans la programmation 1997-2002 pourrait conduire à des conclusions erronées. Il faudra en effet attendre la fin de la période pour connaître les conditions de réalisation physique dans lesquelles les différents programmes auront été mis en oeuvre.

Dès à présent, la remontée du volume des autorisations de programme engagées (85,7 MdF en 1999, après les 80 milliards de 1997 et 1997) devrait entraîner à terme des paiements plus importants, alors que les réformes de structure engagées au Ministère de la Défense auront amélioré le fonctionnement des services et le rythme de consommation des crédits.