B. UNE INÉGALITÉ D'ACCÈS AUX MANDATS
Les différentes catégories socioprofessionnelles n'accèdent pas aux mandats électoraux et fonctions électives dans les conditions égales et l'évolution de leur représentation ces dernières années est significative 6 ( * ) .
• Ainsi, la proportion des agriculteurs parmi les maires est-elle passée de 39,5 % en 1977 à 19,4 % lors du dernier renouvellement, en 1995.
Les salariés du secteur public (enseignants, autres fonctionnaires et agents des entreprises publiques) constituent 15,9 % des maires, au lieu de 11,5 % en 1977.
Les salariés du secteur privé (12,5 % des maires en 1977 et 14,7 % depuis 1995), bien qu'en légère progression, sont donc en pourcentage moins nombreux que ceux du secteur public parmi les maires, alors que leur part dans la population active est beaucoup plus importante.
Il y a donc une nette surreprésentation des salariés du secteur public.
La part des professions libérales parmi les maires stagne à 4,5 % (au lieu de 5,5 % en 1977) et celle des chefs d'entreprise, artisans et commerçants est en recul (9,1 % au lieu de 12,7 % en 1977).
En revanche, la part des maires retraités a doublé en une vingtaine d'années, passant de 15,3 % en 1977 à 29,5 % en 1995.
• La proportion des retraités parmi les conseillers généraux et régionaux est cependant beaucoup moins importante (respectivement 15 % et 10,4 %).
En sens inverse, les chefs d'entreprise, artisans et commerçants sont plus nombreux parmi les élus départementaux et régionaux que parmi les maires (respectivement 10,8 % et 12,4 % pour les conseils généraux et régionaux) et la tendance est nettement plus accentuée pour les professions libérales (19,6 % et 15,5 %).
Les salariés du secteur privé sont aussi peu nombreux parmi les élus départementaux et régionaux (13,9 % et 15,5 %) que parmi les maires.
Enfin, la surreprésentation des salariés du secteur public (enseignants, autres fonctionnaires et agents des entreprises publiques) est beaucoup plus nette au sein des assemblées départementales (26,8 %) et régionales (28,8 %) que parmi les maires (15,9 %).
Ces évolutions peuvent, pour une part, résulter de changements dans la société (baisse sensible du nombre des agriculteurs, allongement de l'espérance de vie...).
Elles traduisent surtout des inégalités dans les conditions d'exercice des mandats locaux, chaque catégorie socioprofessionnelle ne bénéficiant manifestement pas de facilités comparables pour concilier son mandat et sa vie professionnelle (sans oublier sa vie privée) ou pour se consacrer essentiellement à celle-ci avec de réelles garanties de réinsertion professionnelle à l'issue de son mandat .
La décentralisation, la complexification de la législation, les attentes légitimes de nos concitoyens impliquent, pour les élus, de consacrer un temps considérable à l'exercice de leurs responsabilités.
Selon un sondage IPSOS " le Courrier des maires ", réalisé en octobre 1999, les maires des communes de moins de 2.000 habitants évaluent à 22 heures le temps moyen qu'ils consacrent chaque semaine à leurs fonctions.
Dans la même enquête, l'évaluation des maires des communes comprises entre 2.000 et 10.000 habitants est de 38 heures et celle des maires de celles de plus de 10.000 habitants est chiffrée à 54 heures.
Le principe traditionnel de gratuité des fonctions, toujours inscrit dans le code général des collectivités territoriales, a dû être progressivement aménagé pour permettre aux élus d'assumer effectivement des charges de plus en plus lourdes, singulièrement depuis les lois de décentralisation.
On a cependant toujours constaté un certain décalage dans le temps entre l'accroissement des responsabilités des élus et l'aménagement des conditions d'exercice de leur mandat.
Il convient aujourd'hui de réduire ce décalage, sans pour autant " professionnaliser " l'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives locales.
* 6 Voir en annexes 1 et 2 des tableaux statistiques sur la répartition socioprofessionnelle des élus.